Interventions sur "amende"
4 interventions trouvées.
Elsa Faucillon :L'amendement vise à supprimer l'article 32 qui consacre notamment la prolongation de l'enquête de flagrance pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement contre cinq actuellement ou l'extension du champ des perquisitions sans le consentement de la personne visée lors d'une enquête préliminaire pour des délits punis de trois ans contre cinq aujourd'hui. Le Gouvernement a supprimé les di...
Jeanine Dubié :L'amendement vise à supprimer l'article 32 qui, à l'instar des articles 28 et 29, nous semble particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... de loi, à assouplir les contraintes qui s'appliquent à eux. Cela irait tout à fait à l'encontre des nécessités de l'enquête, qui impose parfois de la rapidité. Tous ces éléments – absence de violation des droits ; pleine liberté des personnes chez qui la perquisition a lieu ; absence d'obligation particulière ; souci de l'efficacité de l'enquête – concourent à ce que nous ne retenions pas votre amendement, monsieur Letchimy.
