Interventions sur "pénale"

...s d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance. Le caractère exceptionnel des pouvoirs confiés aux enquêteurs en cas de crime ou délit flagrant est justifié par la nécessité de veiller « à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », conformément à l'article 64 du code de procédure pénale. Il n'y a aucune raison de transposer ces pouvoirs dans un autre cadre juridique.

L'article 32 modifie le code de procédure pénale afin d'étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition. À l'instar du Sénat, nous souhaitons, dans un souci de préservation des libertés fondamentales, que la personne concernée par une perquisition puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Il vise à prévoir la présence d'un avocat ou d'une avocate lors de la perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l'assentiment de la personne perquisitionnée. Si le code de procédure pénale n'interdit pas l'assistance d'un avocat ou d'une avocate pendant une perquisition pénale, il ne la prévoit pas non plus, alors que tel est bien le cas pour les visites domiciliaires. Il s'agit de mettre fin à cette absence de statut et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. Du point de vue pratique, afin de ne pas retarder l'action des forces de poli...

... procéder à la perquisition, l'autorisation d'entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu. La raison de ce dispositif – c'est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle – , c'est la volonté que les policiers aillent sur le terrain, qu'ils procèdent à la perquisition dans le cadre normal de l'article 76 du code de procédure pénale et, si la personne s'oppose à la perquisition, qu'ils puissent demander au JLD de se passer du consentement de ladite personne. C'est dans ce sens-là, selon cette logique, qu'il faut procéder. On vérifie que les intéressés se soumettent à la procédure normale. À défaut, on fait appel, en recourant au JLD, à des mesures plus attentatoires aux libertés et plus restrictives. Concrètement, ce n'est...

...nt ; je suggère qu'on sollicite un des avocats de permanence auprès du barreau, qui ne connaîtra d'ailleurs pas, par avance, le client auquel il aura affaire au moment de la perquisition. Il s'agit simplement de garantir que la perquisition se déroule correctement. Vous affirmez qu'une procédure administrative peut prévoir la présence de l'avocat, mais que cela n'a rien à voir avec une procédure pénale. Toutefois, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme exige la présence de l'avocat lors des visites domiciliaires. Comment expliquer qu'en matière de terrorisme, cette voie « administrative » – j'entoure ce mot des guillemets qui s'imposent – prévoie la présence d'un avocat, alors que ce n'est pas le cas dans le cadre d'une procédure pénale ? Enfin, pour répondre...

... prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n'en est pas une – car l'état actuel du droit convient – , le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Je plaide pour le maintien du dispositif actuel. Je rejoins en cela les préconisations des référents du chantier de la justice « Amélioration et simplification de la procédure pénale », Jacques Baume et Franck Natali. En effet, la mesure que vous proposez va encore accroître le travail du JLD, puisqu'il lui faudra autoriser une perquisition pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans – et non plus cinq ans. Cela ne permettrait ni d'économiser le magistrat, ni d'étendre les pouvoirs de la défense proportionnellement à l'extension de ceux des enquêteurs.

L'alinéa 5 de l'article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l'instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexit...