Interventions sur "impôt"

.... Dire qu'il est favorable aux riches n'est pas tout à fait exact : il l'est aux ultra-riches. Ce sont les 1 % de Français les plus riches qui capteront la très grande partie des cadeaux fiscaux du Gouvernement, et plus particulièrement les détenteurs de la rente capitaliste qui, ainsi, s'enrichiront toujours plus. Je vous invite à le vérifier à travers le détail des mesures : baisse de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un coût de 3,5 milliards d'euros ; instauration du prélèvement forfaitaire unique – la « flat tax », que l'on ferait mieux de baptiser « gave taxe » pour les riches – , 1,5 milliard ; abandon de la taxe sur les dividendes, 1,8 milliard ; abandon de la taxe sur les transactions financières intraday, 2 milliards ; suppression de la dernière tranche de la taxe sur ...

...détriment du travail. Les chiffres de l'INSEE sont d'ailleurs sans équivoque. En trente-cinq ans, pas moins de sept points de la valeur ajoutée ont été versés au profit des dividendes, les revenus du travail en perdant quasi autant, soit 150 milliards d'euros par an, alors même que, contrairement à ce que vous affirmez, la richesse nationale n'a jamais cessé de croître. Ce n'est pas le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, de François Hollande – ce dernier vous ayant largement facilité le travail – , qui nous convaincra du contraire. Près de cent milliards en quatre ans, pour 100 000 emplois créés ou sauvegardés, au mieux, là où le MEDEF en promettait un million. Dois-je rappeler que vous parliez déjà, à l'époque, de relance de l'investissement productif, en échange de ce...

Une fois encore, je veux dire et redire la vérité aux Français qui suivent nos débats. Oui, c'est un budget pour les Français qui entreprennent. Il donne le signal que l'État soutient l'esprit d'entreprise, après que l'impôt l'a sanctionné pendant des années. Loin de la caricature, le groupe La République en marche défendra un prélèvement forfaitaire de 30 % maximum sur les plus-values des professionnels – agriculteurs, artisans, commerçants… – , pour qu'il n'y ait plus de différence entre ceux qui investissent dans leur entreprise ou dans un produit financier. Loin de la caricature, nous défendrons des mesures qui ...

... l'esprit, par une France des territoires. Or vous ôtez à cette dernière la possibilité d'investir, ce qui est d'autant plus regrettable que, par le passé, nos collègues Pierre Méhaignerie et Isabelle Le Callennec avaient tout fait pour que le dispositif Pinel profite à un maximum de territoires. Quatrième plaie d'Égypte, la fin brutale de l'éligibilité des fenêtres, portes et volets au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE. Ce dispositif était compris et connu de nos compatriotes. Alors qu'on nous parle en permanence des impératifs climatiques et énergétiques, cet outil intéressant et intelligent va disparaître pour devenir une subvention soumise à condition de ressources des ménages. Les Français moyens en seront exclus. Cinquième plaie d'Égypte, le plan d'épargne logement, q...

...depuis des années, servi de prétexte pour repousser sans cesse les réformes qui auraient dû être engagées. De même, la réévaluation du solde structurel, et pour tout dire sa dégradation, est un choix courageux qui renforce la sincérité de cette loi de programmation. L'ajustement que vous proposez pour 2018 de 0,1 point de PIB cache un réel effort en matière de dépenses, dégradé par les baisses d'impôts prévues pour cette même année. Il faudra poursuivre cet effort structurel sur la dépense pour les années qui viennent, voire l'amplifier si nous voulons continuer la réduction des prélèvements. Nous notons également les efforts de pilotage des finances publiques, qui garantiront, à n'en pas douter, le bon usage des deniers de l'État. Que ce soit la rationalisation et la limitation des taxes aff...

...irait alors serait une nouvelle augmentation de la fiscalité, et cela, nous nous y refusons absolument. Nous souhaitons donc vous accompagner et travailler étroitement avec vous sur les réformes à mener, mais aussi sur la fiscalité. Je pense ici au principe d'universalité, à la définition de la justice fiscale, plus globalement, à la simplification de la fiscalité – on sait le nombre important d'impôts qu'il nous faut recouvrer, et le coût, parfois très élevé, de ces recouvrements. Monsieur le ministre, nous devons donner davantage de force à votre action sur les aspects qui nous paraissent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d'envergure.

... Ainsi, là où nous augmentions la péréquation de 430 millions en 2017, vous ne proposez que 180 millions en 2018. La péréquation, je le rappelle, est la seule recette dynamique de la plupart de nos collectivités pauvres. Certes, les dotations ne baissent pas cette année – nous devons le saluer – , mais nos recettes continueront d'être impactées par la très faible compensation des exonérations d'impôts directs locaux, que vous élargissez à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, pénalisant encore plus nos territoires. Je rappelle qu'aux termes du XI de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 30 septembre dernier, u...

… et que nous ne sommes pas comptables des chèques en bois signés par la précédente majorité ! Aux promesses irréalistes, nous préférons la sincérité et la clarté. Ainsi, les régions bénéficieront pour la première fois d'une partie d'un impôt national, la TVA, ressource dynamique dont la croissance est estimée à 700 millions d'ici à 2022, qui plus est hors de l'enveloppe normée.

...oritaire, de celles de millions de nos concitoyens qui savent pertinemment que votre budget n'est pas à la hauteur des enjeux. De fait, il manque deux valeurs essentielles pour que ce soit un grand et un bon budget : le courage et la justice. Le courage, d'abord. Nous savons qu'il est deux façons de construire un budget. La première, la plus simple, est d'augmenter les recettes, c'est-à-dire les impôts. La deuxième, plus courageuse, consiste à baisser drastiquement les dépenses publiques, en engageant des réformes structurelles que la France mérite. Parmi celles-ci, on peut citer la capacité à réformer le régime des retraites, en consacrant l'égalité stricte entre le secteur privé et le secteur public, en supprimant tous les régimes spéciaux, en engageant une réforme sur le statut de la foncti...

...rs et professionnels à adopter des modes de production et de consommation plus vertueux. La fiscalité environnementale doit également être juste sur le plan social : c'est tout l'enjeu des mesures d'accompagnement proposées, que je détaillerai par la suite. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit ces objectifs en actes. L'article 8 permet ainsi la prolongation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui, je le rappelle, contribue à l'amélioration de la performance énergétique de nos logements. Ce CITE doit être transformé en une prime en 2019, de manière à être immédiatement mobilisable pour les travaux de rénovation, notamment pour les ménages les moins aisés. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité moduler la date d'application du dispositif afin d'assurer une...

...'un jeu à somme nulle pour la compétitivité des entreprises, au pire d'une perte pour les industries. Pourquoi ? Tout d'abord, parce que les entreprises perdront, en 2018, 3 milliards de CICE, montant à partir duquel sera calculée la baisse de charges. Mais surtout, les résultats des entreprises seront mécaniquement améliorés par l'allégement de charges. Or qui dit meilleurs résultats, dit plus d'impôts sur les entreprises. Cette hausse, qui avoisinera les 5 milliards selon les estimations, ne sera malheureusement pas absorbée par la baisse de l'impôt sur les sociétés, même à un taux de 25 %. Tout ça pour ça ! II est impératif que des simulations précises soient effectuées avant la deuxième lecture, car si cela se vérifiait, ce serait quand même la grande illusion budgétaire ! J'ajoute enfin q...

...tière, sont prévus dans le Grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros. Ces biens publics, par les externalités positives qu'ils créent, sont de la responsabilité de l'État et nous devons l'assumer. Ensuite, les entreprises, dont les investissements – vous connaissez désormais l'antienne – sont les profits de demain et les emplois d'après-demain. Nous leur donnons un cap : la baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'à 25 % d'ici à 2022 ; la baisse durable, pérenne et directe de charges qui remplacera le CICE. Enfin, les ménages et les particuliers – c'est la principale innovation de ce budget – pourront davantage s'impliquer dans la réussite économique du pays, notamment grâce à la suppression de l'ISF pour les investissements productifs et à la création du prélèvement forfaitaire uni...

...es épargnants fassent confiance en investissant dans les entreprises. C'est lorsque les entrepreneurs auront, à leur tour, pris les risques, investi dans leurs projets, dans l'emploi et la formation, que nous obtiendrons, tous ensemble, le retour sur investissement. Nous aurons ainsi créé un cercle vertueux. Vous le voyez, réformer la fiscalité, ce n'est pas permettre aux Français d'échapper à l'impôt ; c'est redonner de l'oxygène à notre économie, créer un attachement de nos concitoyens au tissu productif national ; c'est réaffirmer que les entreprises sont en première ligne dans la lutte contre le chômage. Mes chers collègues, les Français nous ont donné pour mission de mener à bien un projet de transformation en profondeur du pays. C'est en prenant nos responsabilités, en assumant des choi...

...tissement et la création d'emplois à un niveau inégalé. Je pense aux mesures qui concernent les indépendants, les artisans et les TPE, piliers des espaces ruraux, et notamment aux mesures d'assouplissement de la micro-entreprise, avec le relèvement des seuils fiscaux dans ce texte. Ce régime de simplification n'enlève absolument rien aux autres régimes, qui perdurent. Par ailleurs, la baisse de l'impôt sur les sociétés et l'allégement des charges bénéficieront directement aux PME et aux TPE, contrairement à ce qui a pu être dit lors de nos débats. Pour aller plus loin en faveur des indépendants, le groupe REM proposera un amendement pour que les 30 % du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les plus-values de cession de titres s'appliquent à toutes les activités. Nous proposerons aussi de...

Nous savons que la fiscalité environnementale peut avoir des conséquences négatives. Elle est même parfois qualifiée de régressive, si vous me permettez ce jeu de mots. Afin d'éviter cet écueil, le projet de loi de finances prévoit des mesures concrètes d'accompagnement énumérées tout à l'heure à plusieurs reprises, notamment par M. Djebbari. La transformation de l'ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière – est également un outil de la transition écologique. Une part accrue de l'épargne ainsi débloquée ira vers le financement de long terme et créera une croissance durable. Nous devrons y veiller. Certes, la fiscalité environnementale est technique et complexe, mais comme le rappelle Edgar Morin, il ne faut pas se réfugier derrière la complexité des problèmes pour éviter ...

Cette agilité – soit dit pour ne pas être blessant – vous porte plus loin encore. En effet, vous vous êtes souvent fait le défenseur de la France populaire et modeste. Dans ces conditions, comment expliquerez-vous à nos compatriotes les mesures fiscales que vous proposez ? Avec ce projet de loi finances, un contribuable dont le patrimoine s'élève à 400 millions d'euros verra son impôt réduit de 6 millions d'euros par an alors qu'un couple de retraités percevant un peu plus de 2 000 euros par mois verra augmenter le montant de la CSG de 600 euros par an tout en subissant le gel des retraites. Est-ce là la France populaire et modeste que vous prétendiez défendre ? Comment justifierez-vous auprès des épargnants l'intégration du PEL – plan épargne logement – dans le prélèvement fo...

...ettra de compenser cette hausse pour 75 % des personnes concernées. Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente se traduira par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille et par un accroissement du taux d'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité, afin qu'ils bénéficient de notre volonté de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs. L'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les entreprises de services à la personne et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique – dans l'attente de la mise en place d'une prime en 2019 – sont aussi des mesures visant tous les Français. Car les réformes que le Président de la République a engagées concernent toutes les catégories de Français, qu'il s'agisse de l'augmentation de l...

… et que notre projet est résolument anti-entreprises ! Oubliez-vous, mes chers collègues, que la France détient, au sein l'Union européenne, le triste record du taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé ?

… l'article 41 contribue à la baisse des impôts avec la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés ; …

...énéreux. Les contribuables qui vont bénéficier de la suppression de l'ISF ont en moyenne plus de 10 000 euros de revenus par mois. Beaucoup plus scandaleux encore, le prélèvement forfaitaire unique à 30 % : si l'on enlève les 17,2 % de contributions sociales payées par tous, il ne restera que 12,8 % d'imposition sur le capital, moins que les 14 % correspondant à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Est-ce là votre définition de l'équité et de la justice ?