Interventions sur "amende"

On retient souvent les personnes concernées pendant des délais excessifs. Je pourrais citer encore d'autres excès. Ces inquiétudes justifient notre amendement de suppression de l'article.

...on, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d'allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j'ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l'article. À ce stade, toutefois, l'avis est défavorable.

Je vais céder la parole à mon collègue Stéphane Mazars, qui a déposé un amendement identique.

...la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de trois mois au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et mettre en branle l'action publique, tout en offrant la faculté au procureur de la République de demander au juge d'instruction l'autorisation de disposer de trois mois supplémentaires pour continuer ses investigations dans le cadre d'une enquê...

Très bon amendement !

L'adoption de ces amendements identiques ferait tomber, me semble-t-il, les amendements suivants.

... de l'objectif d'efficacité. Vous complexifiez les choses en introduisant un dispositif compréhensible par les seuls initiés. Les prérogatives liées à l'enquête ayant été renforcées, le travail peut être réalisé dans les trois mois. Lutter contre les abus, en matière de constitution de partie civile, ne peut se faire au détriment des droits des victimes. Nous saluons cette avancée et voterons ces amendements, puisqu'il ne nous est pas fait de proposition plus séduisante, mais nous considérons qu'ils ne satisfont pas le principe de cohérence, n'assurent pas le respect des victimes et ne permettent pas d'atteindre les objectifs d'efficacité et de rapidité, qui figuraient pourtant parmi les préoccupations majeures du candidat Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.

Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l'avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur. J'ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j'ai considéré que la réponse que vous m'aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l'intérêt du parquet est que l'enquête soit diligentée et de manière efficace. Ce...

Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu'ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Mais, dans certains cas, les enquêtes ...