Interventions sur "amende"

...e n'est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniques pour se rassurer. Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 16 de l'article.

... fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Dans le projet de loi, le Gouvernement entend supprimer cette condition de consentement en matière de maintien en détention provisoire, et nous proposons, dans cet amendement, de maintenir cette possibilité.

Vous savez combien le groupe auquel j'appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l'amendement que nous avions déposé en première lecture. Madame la ministre, à mon évocation de l'habeas corpus, vous m'aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l'homme. Celui auquel je faisais allusion était heureusement bien antérieur. Au soutien du rejet de cet amendement, vous aviez également évoqué le principe de proportionnalité. En matière...

Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C'est peut-être à ce moment-là qu'il est absolument nécessaire que l'intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C'est pourquoi nous défendons l'amendement avec force et conviction.

...e un homme, surtout s'il n'y est pas préparé. En pareil cas, l'humanité dont les magistrats doivent faire preuve – et dont ils font preuve dans l'exercice de leurs fonctions – doit leur permettre de palper l'état de la personne qu'ils maintiendront ou non en détention, de sentir dans quelle disposition psychologique elle se trouve. Je pense que la mesure proposée n'est pas la bonne et soutiens l'amendement, d'autant plus qu'il est issu de l'expérience, de Mme Vichnievsky.

Il s'agit de deux amendements identiques !

Je me joins au soutien des amendements. Très clairement, notre collègue Savignat l'a brièvement suggéré, il est difficile d'admettre qu'on renonce à procéder à une extraction judiciaire en raison de la distance géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J'en conviens, s'il faut parcourir une grande distance, l'aller-retour mobilise une équipe toute la journée, ce qui n'est pas toujours ...

...ctère obligatoire à la visioconférence pour des considérations essentiellement budgétaires. Ce faisant, on altère un principe démocratique en matière de liberté et de droits de la défense, ce qui, dans cet hémicycle, me pose problème, nonobstant les aspects techniques du sujet. Il s'agit d'un véritable problème de fond. C'est pourquoi les membres du groupe Libertés et territoires soutiendront les amendements.

...tion provisoire se fait très largement sur dossier. C'est vrai, mais l'éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, mon cher collègue, me semble donc justement aller dans le sens de l'adoption de cet amendement. Les considérations budgétaires ne sauraient primer dans ce cas. De plus, il existe déjà des dérogations au refus de l'intéressé, en cas de troubles possibles à l'ordre public. Enfin, vous avez rappelé, madame la ministre, que les juges des libertés et de la détention, ainsi que les présidents des chambres de l'instruction, auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de recourir à cette...

Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s'agissait de prévoir que l'avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage. Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s'imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.