Interventions sur "détention"

Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l'article 35. Le champ actuel du recours à l'assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE – , ou bracelet électronique, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence simple, n'a pas à être modifié. Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l'ARSE, il importe de ne pas se passer de l'accord de la personne et d'éviter d'avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l'instruction. Se passer du consentement...

Il n'y a pas que l'ARSE dans la vie ! Le contrôle judiciaire existe et a fait ses preuves. Le problème est que l'on développe l'ARSE non à la place de la détention provisoire, mais au détriment du contrôle judiciaire. Voilà la réalité de l'extension de cette mesure. Vous pouvez me regarder et dire « bah oui ! », mais je ne suis pas favorable à ce que l'on mette des bracelets électroniques à tout-va et à tous crins, car ce n'est pas forcément utile ni nécessaire. J'imagine que des gens sont intéressés par cet élan sécuritaire électronique, mais il n'est pas ...

En l'état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le ...

Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C'est peut-être à ce moment-là qu'il est absolument nécessaire que l'intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C'est pourquoi nous défendons l'amendement avec force et conviction.

...e Vichnievsky. Nous avons beaucoup débattu et nos positions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives. Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d'incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l'envisager que pour la prolongation de détention, lorsque le dossier est déjà connu du juge d'instruction et plus généralement des autorités judiciaires. Cette évolution nous semble acceptable. Elle nous semble constituer un compromis cohérent ne portant préjudice ni aux droits de la défense, ni à ceux de la personne mise en examen, ni à nos règles habituelles de gestion des procédures. Je comprends parfaitement votre position, madame Vichniev...

Quel est l'objet du débat sur l'éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judi...

...urt à la visioconférence. Voilà le seul problème, et l'unique justification que vous fournissez à l'appui de ce que vous proposez, ce qui est tout de même un peu triste. Soulignons, tout de même, que nous débattons ici d'une disposition applicable à une mesure privative de liberté – la mesure la plus absolue – , qui vise, de surcroît, un présumé innocent puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la détention provisoire. Il s'agit de ce qui se fait de pire en matière d'atteinte à l'un de nos droits fondamentaux, même si je ne prétends pas que la détention provisoire doit disparaître de notre système judiciaire. Par ailleurs, la mesure envisagée est applicable à la prolongation de la détention. Monsieur Mazars, je n'ai pas lu dans le texte qu'elle le soit aux demandes de mise en liberté introduites pa...

... géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J'en conviens, s'il faut parcourir une grande distance, l'aller-retour mobilise une équipe toute la journée, ce qui n'est pas toujours évident. Pour autant, la société et les pouvoirs publics doivent à chacun, en contrepartie de son incarcération, le droit à comparaître devant le juge, qui prolongera ou pas la détention, provisoire ou non. D'ailleurs, on prend des précautions en la matière, par exemple en interdisant le recours à la visioconférence si le prévenu est mineur. Je comprends que les mineurs fassent l'objet d'une protection accrue, mais un détenu reste un détenu et je ne vois pas pourquoi on ferait une distinction sur ce point. En outre, le problème du placement de l'avocat demeure. De quel côté de ...

...nue et le magistrat. Il me semble qu'il s'agit là d'une fausse bonne idée. Il existe sans doute des domaines où l'on peut recourir à la visioconférence, au premier rang desquels nos fonctions actuelles. Je suis certain, cher collègue, que vous communiquez avec vos équipes basées en circonscription par visioconférence. Entre parlementaires, c'est très bien et très utile. S'agissant du maintien en détention, j'en doute. Il faut raison garder. Si l'argument décisif repose sur le constat qu'on fait parfois venir quelqu'un pour s'entendre dire par le juge au bout de cinq minutes « Nous nous reverrons plus tard », alors il faut anticiper et élaborer des mécanismes permettant d'éviter les déplacements inutiles – pas uniquement s'il est possible de recourir à la visioconférence, mais en toute matière.

Mme Vichnievsky et moi-même ne nous sommes pas concertées, mais sommes finalement d'accord au sujet de la visioconférence, comme nous l'étions lors de l'examen du projet de loi « Asile et immigration ». Je le dis très sincèrement. Il se trouve que nous avons été choquées par les mêmes choses. Ce n'est pas rien ce dont nous parlons. Nous parlons de détention provisoire et de prolongation d'une privation de liberté. J'estime que le dispositif en vigueur convient très bien. Au juge de convaincre et de faire en sorte que la visioconférence progresse, afin que les détenus, rassurés par ce dispositif, acceptent volontiers d'y recourir. Mais de grâce ! ne l'imposons pas à quelqu'un qui est en détention provisoire et qui, peut-être, souhaite rencontrer le j...

Aux excellents arguments développés par nombre de mes collègues issus de différents groupes, que je remercie, je voudrais en ajouter un autre – ou plutôt retourner un argument utilisé par mon excellent, lui aussi, collègue Stéphane Mazars. Vous indiquez que la prolongation de la détention provisoire se fait très largement sur dossier. C'est vrai, mais l'éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, mon cher collègue, me semble donc justement aller dans le sens de l'adoption de cet amen...

Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s'agissait de prévoir que l'avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage. Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s'imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.

Je ne renonce pas à ce petit temps de parole. L'article 35 prévoit notamment la possibilité de recourir à la visioconférence sans l'accord du mis en examen lors des audiences de prolongation de la détention provisoire. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le présent texte ne répond pas à des considérations idéologiques, qu'il s'agit de réformes concrètes dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la justice. Moi qui fut longtemps une professionnelle dans ce secteur, les arguments techniques me parlent lorsqu'ils sont au service d'un tel objectif. Toutefois, dès l...

...anxiogène ; l'extension de la possibilité de recourir à la visioconférence. La solution intermédiaire proposée par La République en Marche après l'adoption des amendements du Sénat pose toujours problème. Si le choix de recourir à la visioconférence doit relever de l'autorité judiciaire, il faut l'interdire si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire. D'autres points de fond nous posent problème, comme l'ouverture des scellés, qui fait l'objet d'un autre amendement.

La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d'extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu'elle soit possible, même sans l'accord de la personne, sauf pour la mise en détention provisoire. Par la suite, les audiences se suivent, et le dossier est connu des magistrats et des intervenants judiciaires. Il nous semble donc que cette position d'équilibre est tout à fait respectueuse des droits des parties, notamment des personnes mises en examen. C'est pourquoi nous souhaitons la maintenir et repousser votre amendement.

...nne concernée, mais ça ne l'est pas tant que ça. L'assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n'est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l'individu qui la subit mais aussi pour son entourage. Le bracelet électronique, en quelque sorte, contraint les proches, la famille, tous ceux qui vivent sous le même toit et vivront donc une forme de détention à domicile – c'est d'ailleurs ainsi que vous avez renommé une partie du dispositif. Je vous prie de croire que, pour l'entourage, ce n'est pas évident.

...tement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Je peux le comprendre, mais de quoi parle-t-on ici ? De personnes qui sont en détention provisoire, c'est-à-dire en prison. Le juge, lui, n'est pas en prison, mais j'ai une proposition à vous soumettre : dans la mesure où la personne est déjà en détention, sans parler évidemment de prononcer des jugements en prisons, pourquoi le juge ne pourrait-il pas se rendre en prison ? Je sais que cela peut choquer. J'ai déjà fait cette proposition et on m'a répondu qu'un juge, en prison, ce s...

... immigration, je m'étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disposition ne présente pas de grandes difficultés. En effet, ce dont il est question, c'est du débat contradictoire visant à décider si le mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire doit être renouvelé ou non. Ce qui me paraissait essentiel, c'est que le premier débat, celui qui décide du placement en détention provisoire, ait lieu en présence des parties. Or nous avons exclu le recours à la visioconférence pour ce premier débat contradictoire, qui est décisif. Lorsqu'il ne s'agit plus, ensuite, que de renouveler le mandat de dépôt, la présence des parties semble ...

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi du Gouvernement.

Il vise à interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. Même si je peux tout à fait partager l'objectif d'étendre l'usage de la visioconférence, comme je l'avais déjà fait dans la loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s'agissant des maje...