Interventions sur "instruction"

...dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence simple, n'a pas à être modifié. Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l'ARSE, il importe de ne pas se passer de l'accord de la personne et d'éviter d'avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l'instruction. Se passer du consentement de la personne n'est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniqu...

...ions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives. Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d'incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l'envisager que pour la prolongation de détention, lorsque le dossier est déjà connu du juge d'instruction et plus généralement des autorités judiciaires. Cette évolution nous semble acceptable. Elle nous semble constituer un compromis cohérent ne portant préjudice ni aux droits de la défense, ni à ceux de la personne mise en examen, ni à nos règles habituelles de gestion des procédures. Je comprends parfaitement votre position, madame Vichnievsky. Vous l'avez développée à plusieurs reprises. Je la r...

...ollègue, me semble donc justement aller dans le sens de l'adoption de cet amendement. Les considérations budgétaires ne sauraient primer dans ce cas. De plus, il existe déjà des dérogations au refus de l'intéressé, en cas de troubles possibles à l'ordre public. Enfin, vous avez rappelé, madame la ministre, que les juges des libertés et de la détention, ainsi que les présidents des chambres de l'instruction, auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de recourir à cette mesure. Mais, je le sais par expérience, ils subiront une pression forte de leurs collègues du parquet comme de l'administration pénitentiaire. Pour toutes ces raisons, j'espère que ces amendements seront votés.

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, co...