Interventions sur "pénale"

En l'état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transp...

...dire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. Même si je peux tout à fait partager l'objectif d'étendre l'usage de la visioconférence, comme je l'avais déjà fait dans la loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s'agissant des majeurs et des mineurs. Il convient en effet de tenir compte de la situation particulière des mineurs et de leur immaturité, qui ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d'un débat lorsqu'ils sont physiquement éloignés de leur interlocuteur. La présence d'une caméra et d'un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de l...