Interventions sur "amende"

Depuis le début de cette discussion, nous cherchons des moyens de rendre la justice plus rapide et plus efficace. C'est encore une proposition allant en ce sens que nous défendons avec cet amendement, puisqu'il tend à supprimer la possibilité de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation. Cet appel se justifiait auparavant car les décisions de la cour d'assises n'étaient pas susceptibles d'appel. Il existe désormais deux niveaux de juridiction, dont on ne connaît du reste pas encore l'appellation, car on ne sait pas encore si cette modification sera votée – nous suggérions, pour n...

Je comprends l'idée qui motive l'amendement de notre collègue, mais la suppression de cette capacité d'appel ne supprimerait pas le contentieux lui-même, lequel se trouverait alors reporté devant la juridiction de jugement, ce qui n'est sans doute pas la bonne solution en termes d'organisation de la justice. L'avis est défavorable.