Interventions sur "avocat"

...'est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu'elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu'une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu'on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l'enfant et contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui fait primer l'éducatif sur le répressif, alors même qu'un majeur, lui, passe devant un juge lors de l'homologation de la composition pénale.

Dans le cadre de la CRPC, afin d'améliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu'ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées. Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu'il envisage de formuler.