Interventions sur "pénale"

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie : au-delà de cinq années de procédure entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État serait automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Je citerai l'exemple du naufrage judiciaire de l'affaire dite de Tarnac, qui a duré plus de dix ans, pour aboutir à des condamnations minimes. Alors que le juge d'instruction a été cosaisi en novembre 2008, ce n'est qu'en août 2015 que la cinquième juge d'instruction ayant repris ce dossier a pris...