Interventions sur "instruction"

... de natures différentes – on prévoit tout le panel des convocations possible en matière pénale – , de procéder à l'examen de l'ensemble de ces affaires en une seule fois. Dans le cadre de la comparution immédiate, ce serait une atteinte assez extraordinaire aux droits de la défense. Si la personne est citée dans deux, trois ou quatre affaires dont une affaire sur ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, qui sera en mesure d'assurer décemment et immédiatement sa défense ? En dehors du cadre de la comparution immédiate, si le procureur décide de convoquer la personne en respectant le délai de dix jours, cela ne donnera pas une très bonne image de la justice. Nous entendons régulièrement, dans les médias, bon nombre de nos concitoyens s'indigner des condamnations extrêmement laxistes prononcées à...

...M. Bernalicis. Effectivement, j'avais omis d'aborder la situation de la victime. Votre réponse est parfaitement exacte, madame la ministre, à la condition que le procureur de la République choisisse de convoquer le prévenu dans un délai de dix jours ou que celui-ci refuse la comparution immédiate si elle lui est proposée. En cas de comparution immédiate et de jonction avec une affaire venant de l'instruction, la victime, qui aura connu le long temps de l'instruction et l'attente du procès à l'issue de cette dernière, ne sera même pas présente le jour de cette comparution. Comme nous l'avons indiqué au cours de nos longs débats en commission, le procès a aussi un rôle réparateur pour la victime ; or, dans l'hypothèse que je viens d'évoquer, on privera la victime de son procès.

Je ne vois pas trop quelle serait la situation de blocage possible. Si le procureur estime qu'il peut joindre plusieurs affaires, il le fera en toute connaissance de cause. Si, dans un dossier venant de l'instruction, une victime s'est constituée partie civile, elle est identifiée : on peut donc aisément lui notifier qu'une audience se tiendra tel jour à telle heure, …