Interventions sur "poursuite"

...expliquées, ils seraient peut-être beaucoup plus lisibles et pédagogiques ! En l'occurrence, nous nous exposons à voir une personne condamnée cinq fois le même jour, pour les mêmes faits ou pour des faits différents, et systématiquement avec une peine de sursis puisqu'elle ne sera jamais en situation de récidive. Respectez à tout le moins les choix faits par le parquet au moment où il engage les poursuites. S'il propose une CRP, alors le prévenu doit comparaître en CRPC. S'il le renvoie devant le tribunal correctionnel, alors il doit comparaître devant le tribunal correctionnel.

Nous demandons simplement que le regroupement de plusieurs poursuites ne puisse être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. Cet amendement rejoint le sujet que vient d'évoquer M. Savignat. Sur le principe, nous pouvons comprendre que certaines situations particulières soient de nature à favoriser le regroupement, mais nous souhaitons des garanties – je l'ai dit, l'information de la défense et l'accord du prévenu. Cela nous paraît aller da...

Il s'agit donc d'une mesure de bonne administration de la justice si elle est utilisée à bon escient par le parquet. Encore une fois, faisons confiance au parquet : le procureur juge de l'opportunité des poursuites, dispose d'outils divers et joue avec ces différentes procédures pour faire respecter l'ordre public sur le territoire dont il a la charge. Vous prêtez à ce projet de loi des intentions qui ne sont pas du tout les siennes.