Interventions sur "assises"

Nous proposons d'expérimenter la présence de jurés populaires au sein des juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce, c'est-à-dire dans les tribunaux correctionnels et de police et les tribunaux de commerce. L'exercice d'une forme de justice populaire dans d'autres juridictions que les cours d'assises a déjà fait l'objet d'une expérimentation entre 2011 à 2013. Or voici ce que constataient les auteurs du rapport destiné à en dresser le bilan : « Nous avons, en premier lieu, constaté que globalement, la présence de citoyens assesseurs à la formation de jugement n'a pas modifié la jurisprudence antérieure des juridictions correctionnelles. Notamment, aucun élément ne permet de penser que les déc...