Interventions sur "pénale"

...« il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du procureur de la République et l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » L'amendement proposé par Mme Dubost affirme ainsi clairement le fait que le procureur de la République est le seul responsable de la définition, de la direction et de la conduite des actions de police judiciaire. Cela répond ...

La disposition proposée ne vise à rien d'autre que d'affirmer ce qui est déjà le fondement de la procédure pénale : le procureur de la République dirige l'activité de la police judiciaire. J'ai par conséquent un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement, que je vous invite à retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Le présent amendement crée un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement du criminel par la cour d'assises. Ce droit n'existe pas : la victime peut faire appel sur ses intérêts civils mais elle ne peut pas demander la tenue d'un second procès pouvant aboutir à l'établissement de la culpabilité pénale du mis en cause. Dès lors, l'acquittement est souvent vécu comme un second traumatisme pour la victime, d'autant qu'il n'a pas seulement pour effet d'innocenter l'agresseur présumé ; aux yeux de la société, il revient aussi à désigner la victime elle-même comme une menteuse potentielle. C'est particulièrement ravageur dans les affaires de violence sexuelle, parfois difficiles à prouver matérielle...