Interventions sur "déficit"

...s sont en phase avec celles de l'Union européenne, du Fonds monétaire international et de l'OCDE. Or le réalisme des estimations économiques marque le début de la sincérité budgétaire, dont on ne faisait pas forcément preuve les années antérieures. Deuxième bonne nouvelle, l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se réduit, ce qui a pour effet de diminuer la composante conjoncturelle du déficit public – nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de nos amendements – et d'augmenter sa composante structurelle. Cela est conforme, là encore, à un principe de réalité économique et, donc, de sincérité budgétaire. Le poids plus lourd de la composante structurelle du déficit impose d'engager des réformes en profondeur de notre économie. Ces réformes structurelles, que j'évoquais tout à l'h...

...s successifs ont consenti, notamment au travers de la règle d'or. Nous contestons ce système : l'Union européenne qu'il faudrait construire se donnerait bien d'autres critères pour mesurer le progrès social et environnemental. Elle fixerait des objectifs en matière d'emploi, de recherche, de développement, de lutte contre le changement climatique, d'éducation, plutôt que de chercher à limiter le déficit par rapport au PIB, selon une règle griffonnée un certain jour par quelques personnes, au cours des années quatre-vingts.

La France, vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, est signataire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG. Les règles de l'article 3 de ce traité s'imposent à elle, comme à tous les pays signataires. Celui-ci stipule que l'effort de réduction du déficit structurel doit être d'au moins 0,5 point de PIB par an, notamment dans une période de conjoncture favorable. Or bien que la conjoncture soit favorable, monsieur le ministre, vous restez à un solde structurel prévu pour 2018 de - 2,1 % de PIB potentiel. Entre 2017 et 2018, la situation ne s'améliore donc que de 0,1 % de PIB potentiel. C'est cela qui n'est pas acceptable. Le traité prévoit que s...

On attendait depuis un moment que les chiffres de la croissance potentielle soient revus. Nous avons été entraînés dans des errements, avec des débats sans fin sur les déficits structurel et conjoncturel. Pendant trop longtemps, on a surestimé le déficit conjoncturel, ce qui, sans aucun doute, nous a poussé à attendre que la conjoncture s'améliore et à considérer que des dépenses, publiques ou autres, amélioreraient les choses. Or, depuis 1974, il y a eu cinq épisodes de relance, par différents moyens. À chaque fois, la dépense a augmenté, la recette a un peu augmenté...

Depuis, le taux de croissance a diminué et la dette a augmenté. Aujourd'hui, pour que le déficit n'accroisse pas la dette, ce n'est pas à 3 % du PIB qu'il devrait se limiter, mais beaucoup moins. À force de faire la danse du ventre autour de la vérité, celle-ci finit par s'imposer à vous.

Le déficit structurel prend tout à coup une importance très forte dans les propos de Mme Dalloz et M. de Courson. Le 19 octobre 2016, monsieur de Courson, vous disiez pourtant à propos du déficit : « Le problème, c'est que la distinction entre solde conjoncturel et solde structurel n'a plus de sens. Le seul indicateur qui a un sens, c'est le déficit effectif. »

Or le déficit effectif s'améliore, donc vous n'en parlez plus. Maintenant, vous parlez du déficit structurel.

Vous avez tout à fait raison de dire, monsieur Labaronne, que nous avons ce débat, qui n'est pas facile, chaque année. Depuis que je suis députée, depuis 2012, nous revenons régulièrement sur la question du solde structurel et du solde conjoncturel. Je valide tout à fait l'analyse de ma collègue, Marie-Christine Dalloz : finalement, ce qui est important, c'est le déficit, qu'il soit d'origine structurelle ou conjoncturelle. En revanche, faire des prévisions suppose de se fonder sur certains éléments, notamment une définition de la croissance potentielle. Le Haut Conseil des finances publiques a relevé qu'avec les différentes hypothèses du scénario macroéconomique retenu, qu'il juge d'ailleurs de manière très particulière – j'y reviendrai – , nous aboutissons à u...

...endement, qui a pour objet la suppression de cet article. Monsieur Alauzet, vous m'avez dit que les 3 % avaient leur logique – soit – et que, depuis qu'ils ont été fixés, la croissance a diminué et la dette a augmenté. Je pourrais ajouter que le chômage a explosé. Ne croyez-vous pas que tout cela a justement à voir avec ces politiques qui décident l'austérité en se fondant sur le seul montant du déficit, sans tenir compte de ce que celui-ci recouvre ? Il en va de même de la dette que vous nous mettez sans arrêt sous les yeux, alors qu'il y a dette et dette : d'un côté, la couverture des pertes des banques en 2008 a alourdi la dette française de près de 474 milliards d'euros entre 2008 et 2012 ; de l'autre, il existe une bonne dette, celle qui permet d'investir pour les hôpitaux et les autres se...

Il s'agit d'un amendement que l'ex-rapporteure générale avait l'habitude de déposer : au cours du précédent quinquennat, elle avait demandé de même que la croissance potentielle soit revue à la hausse. On a vu ce qu'il en est advenu : malgré les rappels du Haut Conseil des finances publiques, la croissance était beaucoup plus basse et le déficit structurel a continué de se creuser. L'hypothèse sur laquelle s'est fondé le Gouvernement a été jugée parfaitement réaliste par le Haut Conseil. Nous nous en tiendrons donc là. Avis défavorable.

Notre groupe votera évidemment contre cet amendement. Ce que celui-ci propose, c'est en somme 0,5 point d'ajustement du solde structurel en cinq ans. Au vu des débats que nous venons d'avoir, vous aurez compris que l'objectif est de réduire notre déficit structurel à un rythme soutenu, pour être dès que possible dans les clous de l'Union européenne – qui, en réalité, sont les nôtres : il s'agit de nous éviter de payer des impôts à l'infini pour financer des dépenses qui dépassent nos moyens. Nous maintenons la trajectoire et n'acceptons pas les hypothèses qui sous-tendent votre contre-budget, puisqu'elles nous mettraient en porte-à-faux vis-à-vis...

Cela correspond au 0,4 % de réduction structurelle que l'on retrouve dans les tableaux figurant dans le texte. Je rappelle en outre que, lors du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a annoncé qu'il fallait 20 milliards d'euros d'économies pour réduire rapidement notre déficit. Monsieur le ministre, M. Moscovici, lors de son audition, s'est montré d'une prudence très moscovicienne… c'est-à-dire un peu nébuleux, disant que, si le texte ne respectait certes pas l'engagement de la France à une réduction de 0,5 % par an, du moins en tendance, des dérogations seraient toutefois peut-être possibles compte tenu des réformes structurelles. Tout cela n'est pas très clair : c'e...

L'amendement est intéressant : il montre que, lorsqu'un virage thatchérien est engagé, ce n'est jamais assez ; il nous rappelle aussi que le programme de la droite allait plus loin dans la résorption du déficit, dans la réduction de la dépense publique – dans la saignée. Si l'on nous promet du sang et des larmes aujourd'hui, vous, chers collègues de droite, proposiez sensiblement la même chose, …

Et vous, vous proposez la hausse du déficit !

Il n'y a pas de déficit, alors ?