Interventions sur "revenu"

L'article 2 a trait à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de l'évolution de l'indice des prix, hors tabacs, entre 2016 et 2017, soit 1 %. À titre de comparaison, cette indexation n'était que de 0,1 % en 2016. Cette mesure a un coût – évalué à 1,1 milliard d'euros – , qu'il faut assumer, pour plusieurs raisons. La première est que ce budget est un budget de revalorisation du pouvoir d'achat et de baisse des prélèvements obligatoires. Il est do...

… mais d'opérer des transformations profondes, ce qui implique de ne pas passer par le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Petit rappel rapide : entre 2011 et 2016, l'inflation cumulée a été de 5,8 %, quand la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu sur la même période était de 1,5 %. Cela concerne les deux majorités qui nous ont précédés : le budget de 2012, qui prévoyait le gel du barème, était un budget de droite ; le budget 2013, qui prévoyait la même mesure, était un budget de gauche. Nous ne faisons...

...tre histoire fiscale – nous avons tout connu – ni sur leur nombre – je crois que nous examinerons des amendements assez intéressants sur le sujet. Cet article permet de rompre avec la tendance haussière qui avait caractérisé les précédents quinquennats : les prélèvements obligatoires sur les ménages avaient augmenté de 35 milliards de 2011 à 2017, dont 14,7 milliards au titre du seul impôt sur le revenu, selon le rapport général du budget de l'année dernière. Alors que l'impôt sur le revenu concerne 17 millions de foyers fiscaux et a généré 71,8 milliards d'euros de recettes fiscales en 2016, l'article 2, tel qu'il est proposé, évitera une hausse de 1,1 milliard de l'impôt sur le revenu pour les Français, en prévoyant, grâce à l'indexation sur l'inflation, une revalorisation de 1 % des différen...

Je ne viens pas donner des leçons de droit fiscal à des gens qui en savent certainement beaucoup plus que moi sur le sujet. Je veux seulement formuler un certain nombre de remarques. À l'origine, l'impôt sur le revenu répondait à un objectif social de redistribution et de progressivité – surtout après la réforme de 1948. Mais on peut s'interroger aujourd'hui sur l'aptitude de cet impôt à répondre à l'impératif de redistribution au vu de son poids marginal dans le PIB – 2,5 %, soit deux fois moins qu'il y a une trentaine d'années. On peut s'interroger également sur l'équilibre entre l'impôt sur le revenu et la ...

Le groupe Les Républicains comprend tout à fait la logique consistant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, mais on peut tout de même regretter cette démarche. En effet, vous vous targuez de redonner un treizième mois aux Français, mais vous utilisez pour le faire des subterfuges bien compliqués : vous augmentez la CSG et les taxes sur les carburants, vous changez la fiscalité des plans épargne logement et des comptes épargne logement et, en parallèle, vous supprimez la taxe d'habitati...

Il s'agit d'un sujet qui me tient à coeur depuis de longues années : celle d'instituer un impôt universel. Vous savez parfaitement que le nombre de Français qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu diminue chaque année : nous l'avons notamment constaté au cours du quinquennat précédent. La difficulté réside dans le fait qu'il existe – on le sent monter dans le pays – un vrai problème de consentement à l'impôt. Une rupture est en train de s'opérer entre celles et ceux qui payent l'impôt et qui ont le sentiment, parfois injustifié mais assez répandu, qu'ils participent seuls au fonctionnemen...

L'impôt sur le revenu représente aujourd'hui moins de 20 % des ressources du système fiscal français : son rendement est faible et il est, de plus, inégalitaire. Notre amendement vise donc à modifier les tranches d'imposition afin de rendre cet impôt plus progressif. Nous souhaitons en effet instaurer un système fondé sur quatorze tranches, au lieu des cinq existant actuellement. Ce faisant, nous souhaitons revenir s...

Cet amendement va dans le même sens, puisqu'il vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la CSG et la TVA pèsent beaucoup plus lourd sur les revenus des Français que l'impôt sur le revenu, lequel est – ou plutôt était – , avec l'ISF, le seul impôt progressif, c'est-à-dire pouvant contribuer à la réduction des inégalités. La part de l'impôt progressif représente moins de 6 % de l'ensemble des recettes fiscales, ce qui place la France parmi les pays de l'OCDE tirant la p...

Cet amendement est voisin des précédents : il s'agit de créer de nouvelles tranches dans le barème de l'impôt, de façon à en augmenter la progressivité et le rendement. L'un des reproches récurrents que ses détracteurs adressent à l'impôt sur le revenu est que, du fait de la progressivité du barème, seule une petite fraction des foyers fiscaux acquitte une partie importante de l'imposition correspondante. Seuls 18 des 36 millions de ménages que compte notre pays sont imposables. Ce constat traduit surtout, selon nous, le fait que notre société est malade de ses injustices. L'amendement no 979 vise donc à créer de nouvelles tranches dans le bar...

...fet de présenter la vision que vous, Les Républicains, auriez présentée aux Français, au travers de votre budget. En gros, vous auriez fait le choix d'avantager les contrats d'assurance vie supérieurs à 150 000 euros, de supprimer l'impôt sur la fortune immobilière, qui concerne les patrimoines supérieurs à 1,7 million d'euros – et non les classes moyennes – , et de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de privilégier nettement les classes les plus riches. Vous auriez aussi fait le choix d'augmenter en revanche la TVA, qui est un impôt non redistributif. On nous accuse de faire un budget pour les riches, mais on voit bien, avec vos propositions, ce qu'aurait été un véritable budget pour les riches. La comparaison permet de souligner que le budget que nous présentons aujourd'hui es...

Je vais tenter de me substituer à mon éminent collègue Jean-Louis Bourlanges, bien que je n'en aie ni le talent ni l'éloquence. Nous discutons de l'impôt sur le revenu ; c'est une très bonne chose que l'article 2 instaure une indexation de son barème sur l'inflation. Depuis 1945, l'impôt sur le revenu tient compte de la composition du ménage, en vertu d'un principe simple : à niveau de vie égal, taux d'imposition égal. Autrement dit, l'imposition tient compte du nombre de personnes qui constituent le ménage. Au cours de la précédente législature, des abattemen...

...'occasion est donc ici donnée au Gouvernement de montrer que la natalité est pour lui un véritable enjeu pour l'avenir de notre nation. À travers cet amendement, il lui est également proposé de faire coup double, si j'ose dire : rétablir le quotient familial et maintenir ses objectifs de réduction des déficits en excluant de cette disposition les tranches supérieures assujetties à l'impôt sur le revenu, qui bénéficient déjà de hausses substantielles de pouvoir d'achat.

Vous le savez, mes chers collègues, nous sommes tout particulièrement attachés à la proportionnalité et à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Dans un rapport publié en 2011, le Haut Conseil de la famille indique que, plus les revenus d'un couple augmentent, plus ce couple opte pour l'imposition conjointe, ce qui affaiblit d'autant la progressivité de l'impôt. À travers cet amendement, nous vous proposons donc de plafonner à 2 590 euros la part de réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal aux couples mariés ou...

Cela dit, mes inquiétudes demeurent. Pour vous donner quelques exemples, le plafonnement concernerait davantage les couples sans enfant – 67 % du total – et ceux avec trois enfants, dont les pertes moyennes de revenus seraient encore plus élevées que celles des couples sans enfant ou avec un ou deux enfants. Outre le débat que le ministre vient d'annoncer, on ne peut pas s'engager dans ce type de réformes sans de véritables études d'impact : elles sont indispensables pour connaître l'incidence des mesures selon la composition des foyers. Je vous suggère donc, monsieur Lachaud, de retirer cet amendement. À d...