Interventions sur "autonomie"

...t engagé à rembourser à l'euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d'occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu'il advient, généralement, des promesses de l'État au bout de deux ou trois années, lorsque les caisses sont vides et qu'il faut bien faire des économies. En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit davantage l'autonomie fiscale des collectivités territoriales – pas d'autonomie si on ne peut pas fixer l'impôt ! Mais l'autonomie des communes semble bien être le cadet des soucis de notre chef de l'État, qui rêve plutôt d'un État toujours plus centralisé, toujours plus éloigné des citoyens. Le Gouvernement propose ici de racler les fonds de tiroir des collectivités au lieu de proposer une réforme structurelle, dès m...

Deuxième question : garderont-ils l'autonomie dans la fixation des taux ? La réponse est oui : ils ont la possibilité de faire bouger les taux chaque année, …

...es chiffres montrent qu'il est indispensable de mener une vraie réforme de la taxe d'habitation, une réforme structurelle qui passe obligatoirement par la révision des valeurs locatives. Un amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le confirme. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas satisfaisant et pose en réalité de nombreuses questions, notamment quant à l'autonomie budgétaire des collectivités. Jusqu'à quand l'État va-t-il continuer à compenser la perte de recettes pour les communes ? Nous avons vu dans le passé, malheureusement, ce que vaut la parole de l'État en la matière. L'argument du pouvoir d'achat est souvent mis en avant. Mais dévoilons l'envers du décor à nos concitoyens, en particulier les plus fragiles : ce que l'on va leur donner d'un côté via...

...lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure. Si j'ai bien compris, des administrés ayant bénéficié d'un abattement pourraient demain redevenir contribuables. Vous conviendrez que cela ne semble pas aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité du dispositif. Le texte évoque un mécanisme de limitation des hausses des taux décidées par les collectivités. Au-delà de la question de l'autonomie financière de ces dernières, il me semble souhaitable que nous puissions, à l'occasion de l'examen de cet article, obtenir des précisions sur l'objectif poursuivi. Je m'interroge sur la constitutionnalité de cette mesure qui ignore 20 % des foyers. Ainsi, des voisins, propriétaires de résidences de confort comparable, séparées par une haie et bénéficiant des mêmes services de la collectivité, po...

...itation, vous privez les communes de leur principale ressource financière, la seule qu'elles peuvent encore adapter à leurs besoins. De facto, votre décision conduira à terme à la suppression des communes. Vous commettez une grave erreur parce que l'article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Les élus locaux sont habitués aux promesses non tenues de l'État. Ils savent bien que la compensation promise ne comblera qu'en partie le manque à gagner, et que si elle sera totale la première année, elle ne suivra pas l'évolution des dépenses que leur transférera l'État les années suivantes.

...ève d'une tare originelle : être un État centralisé, gouverné de surcroît par des hauts fonctionnaires qui finissent par prendre toutes les responsabilités et qui considèrent qu'il suffit de taper dans les caisses des collectivités. Ils n'aiment pas lorsque, dans les étages inférieurs, des gens décident et s'organisent. On crève de ce centralisme ! Chat échaudé craint l'eau froide. On a fauché l'autonomie fiscale, vous le savez très bien, aux départements. Les départements crèvent en ce moment parce qu'ils sont dans l'incapacité de mener à bien leurs tâches pourtant essentielles, notamment dans le domaine social. Vous nous dites maintenant : « Ne vous inquiétez pas, les amis, du retrait de l'autonomie fiscale aux communes et aux structures intercommunales ». Allez discuter avec les élus locaux, p...

Attention aux mauvaises nouvelles pour après-demain, c'est-à-dire pour 2019 ! Je terminerai en soulignant que cette mesure est la plus jacobine qu'on ait jamais vue ! Arrêtez de nous parler de pacte girondin et d'accord avec les collectivités. Vous prenez une disposition qui, de fait, tue la liberté et l'autonomie locales.

M. Le Fur a démontré de manière très claire que les collectivités conserveront leur autonomie, puisqu'elles pourront maintenir la taxe d'habitation et la faire réapparaître, ce que je ne souhaite pas, au demeurant.

Ce n'est pas ce que j'appelle l'autonomie des collectivités !

J'en conviens, il y a une question à poser. Cela dit, monsieur Lurton, je ne pense pas qu'il faille prononcer des paroles apocalyptiques. Enfin, monsieur Pancher, je ne vois dans la mesure ni perte d'autonomie ni mise sous tutelle des collectivités.

Il existe tout de même une certaine autonomie !

L'amendement est évidemment défendu. La raison pour laquelle nous nous arc-boutons, monsieur le ministre, sur le maintien de l'autonomie des collectivités locales est simple : nous avons tellement été échaudés dans le passé que même si vous nous expliquez qu'il n'y a rien à craindre, nous savons que cela ne se passera pas comme cela. Vous nous citez l'exemple de l'Allemagne ; je connais par coeur l'Allemagne, ma ville est jumelée avec une ville allemande et j'y suis allé de très nombreuses fois. Il y a peu d'autonomie fiscale en ...

Cette suppression de la taxe d'habitation revient à une mise sous tutelle des communes. En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit toujours plus l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cette semaine encore, le ministre de la cohésion des territoires affirmait en commission souhaiter enlever aux maires la compétence de la délivrance des permis de construire. Comme cela risque de provoquer une bronca, la mesure sera reportée, mais on nous annonce simultanément que l'État ne s'interdira pas de réformer les plans locaux d'urbanisme, les PLU....

… mais qui pourront, bien sûr, continuer à célébrer les mariages. Je le répète, il n'y a pas d'autonomie si l'on ne peut pas fixer l'impôt. L'autonomie des communes semble être perçue comme dangereuse par l'actuel Gouvernement qui préfère, et la future réforme du nombre de députés le démontre également, un État toujours plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s'étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après él...

S'agissant de la taxe d'habitation, il y a une double entrée. La première est humaine et concerne le pouvoir d'achat. La seconde concerne les collectivités : elle est la plus évoquée, car, contrairement à ce que l'on pense à l'extérieur, les collectivités ont une forte présence dans cette assemblée. Si l'on évoque l'autonomie des collectivités, prenons l'exemple de la région qui n'a plus qu'une ou deux impositions directes et dont 85 % des recettes proviennent du transfert de fiscalité. La région est pourtant l'avenir, au vu des dernières lois qui ont été votées, puisque la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en 2014, et la loi portant nouvelle organ...

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté des communes de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation, dans la limite des règles de plafonnement. Puisque nous entrons dans un nouveau système, il est absolument nécessaire de réaffirmer dans la loi ce principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est tout de même un principe essentiel pour nos territoires.

À vrai dire, je ne comprends pas bien le sens de votre amendement, monsieur Le Fur. Vous nous dites depuis le début qu'il faut respecter l'autonomie des collectivités et faire confiance aux élus. Or vous nous proposez par cet amendement d'encadrer le pouvoir de fixation du taux par les élus. Si vous faites confiances aux élus, il faut leur laisser fixer les taux.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir été élus locaux ou responsables d'une collectivité territoriale et nous maîtrisons donc assez bien la question de la dynamique des taux et de l'autonomie des collectivités. Je tiens donc à vous rassurer, monsieur Le Fur : les collectivités ne perdront pas un euro dans cette histoire. Il est vrai que nous avons pu avoir de mauvaises expériences par le passé, mais l'une des caractéristiques du « nouveau monde » – je reprends cette expression, même si je ne l'aime pas beaucoup – c'est bien le fait que les engagements pris y sont tenus.

..., parce que c'est une mesure juste en faveur du pouvoir d'achat et qu'il vient rétablir des équilibres dans un environnement marqué par une grande inégalité territoriale et une grande inégalité entre les Français – on ne l'a pas beaucoup dit lors de notre débat. Par ailleurs, un certain nombre de nos collègues ont affirmé que la suppression de la taxe d'habitation posait un problème en matière d'autonomie des collectivités et de lien avec les habitants. Pour ma part, je ne pense pas que notre débat de ce matin touche à l'autonomie des collectivités. Il existe beaucoup d'autres problèmes liés à l'autonomie des collectivités locales. Cette dernière a été battue en brèche par l'inflation des normes, par le fait que l'État a transféré aux collectivités un certain nombre de compétences sans leur transf...

Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les collectivités locales en augmenteront le taux et que, finalement, elle ne sera pas gommée. Je rappelle ensuite à M. Fesneau, qui a balayé la question d'un revers de main, que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Vous nous rappelez parfois que telle disposition que nous souhaitons prendre n'est pas constitutionnelle et qu'il ne faut donc pas l'adopter : je vous renvoie à cette logique et on verra ce qu'il adviendra lorsque le dégrèvement s'appliquera entièrement. Enfin, monsieur le ministre, nous avons fait tout à l'heure une ouvert...