Interventions sur "compensation"

...n, mais, effectivement, pas de la baisse de cotisations sociales. À la fin du mandat, il sera à 110 euros par mois, pas très loin, finalement, du salarié du privé. Voilà des vraies mesures de pouvoir d'achat. Quant aux retraités, le Gouvernement, et j'en suis fort aise, nous proposera un amendement pour les personnes en établissement et ne payant pas la taxe d'habitation, qui bénéficieront d'une compensation. De ce fait, la plupart des retraités, sauf les plus aisés, verront la hausse de la CSG largement compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Il s'agit donc de mesures de pouvoir d'achat extrêmement puissantes, en tout cas bien plus que celles que notre opposition de droite nous propose.

...% en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l'évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible. Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup plus traumatisante pour nos territoires, avec la création de la CET – contribution économique territoriale – , de la CFE – cotisation foncière des entreprises – et de la CVAE – cotisat...

On commence par nous dire que la compensation sera de 100 % la première année, puis votre successeur dans cinq ans, dix ans ou quinze ans, monsieur le ministre, viendra devant nous pour nous dire : « Vous aussi, les collectivités territoriales, vous devez contribuer au redressement des comptes publics : nous allons donc vous amputer de 5 %, 10 %, 15 % ». C'est comme cela que l'on se retrouve avec une vision jacobine – la vôtre – face à une v...

Il y a une claire opposition, comme nous l'avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Plus important, et pour entrer dans le coeur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n'y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N'oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les comm...

...hers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d'ajustement à l'occasion d'arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose. Je m'interroge sur les effets d'éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure. Si j'ai bien compris, des administrés ayant bé...

...pter à leurs besoins. De facto, votre décision conduira à terme à la suppression des communes. Vous commettez une grave erreur parce que l'article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Les élus locaux sont habitués aux promesses non tenues de l'État. Ils savent bien que la compensation promise ne comblera qu'en partie le manque à gagner, et que si elle sera totale la première année, elle ne suivra pas l'évolution des dépenses que leur transférera l'État les années suivantes.

...rogrammation des finances publiques que nous avons examiné il y a quelques jours. Même si l'État s'engage à compenser sur la base de 2017, on ne peut pas, compte tenu de l'expérience des dernières années, lui faire confiance pour la suite. Il suffit de lire le PLF pour constater que l'État revient sur sa parole pour la dotation de 450 millions aux régions pour 2016 ou pour la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – dans l'enveloppe normée applicable aux collectivités. Je le répète : on ne peut plus faire confiance à l'État. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous supprimez aux collectivités la dynamique des recettes. Par ce biais, vous les mettez sous tutelle en contraignant leurs dépenses. Autant dire que vous opérez quasiment une recentralisation. Je souligne,...

... qu'elle leur apportera un mieux-vivre. Mais, d'une part, il aurait fallu une péréquation entre les territoires, car si dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, beaucoup d'habitants, qui font partie des 20 % les plus riches, continueront de payer, ils seront nettement moins nombreux à Sevran – pour citer un exemple que je connais bien – , ce qui creusera les inégalités territoriales. En outre, la compensation in fine est un leurre, comme nous l'a appris la pratique. Nous sommes bien placés pour le savoir en Seine-Saint-Denis, où nous ne pouvons pas boucler notre budget en raison de l'explosion de l'enveloppe du RSA, non compensée par l'État. Ce mécanisme est extrêmement dangereux. Les classes moyennes, qui profiteront à court terme de la suppression de la taxe, enregistreront à moyen et long termes u...

Quand j'écoute certains orateurs comme M. Fesneau, je me demande s'ils ont lu le projet de loi de finances. L'État s'était engagé à ce que les FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne figurent pas dans les variables d'ajustement.

...us décidez, imitant en cela vos prédécesseurs ! Ne dites donc pas : « Avant, cela se faisait, mais nous ne le ferons pas. » Vous le faites, comme les autres ! La parole de l'État, vous vous en moquez ! Le Gouvernement nous répète qu'il ne faut pas s'inquiéter et que la perte de recettes sera compensée. Nous savons tous qu'à terme, quand l'État n'aura plus les moyens de la verser, il supprimera la compensation parce qu'il n'aura pas les moyens budgétaires de faire autrement.

Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d'habitation sans en évaluer les impacts. Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l'a excellemment dit M. Pupponi, la transformation des dégrèvements en compensations crée des variables d'ajustement qui seront réduites par la suite et fait peser un risque majeur sur les collectivités. Je rappelle que la diminution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle atteint 17 % cette année. Cela pose un problème d'équité puisque, dans c...

...s plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s'étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après élection, un taux d'abstention toujours plus important. Une réforme structurelle des taxes locales est indispensable, personne ne le nie, mais personne ne croit non plus que l'État parviendra à tenir ses promesses de compensation lorsque les caisses seront vides. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 3.

...ts alloués aux écoles, aux crèches, ainsi qu'aux services culturels et sportifs. Le Gouvernement promet de compenser le manque à gagner, mais nous savons par expérience, notamment avec le RSA, que cette parole a des chances de ne pas être tenue. Cette suppression prive les communes d'un outil qui représente un tiers de leur financement. Comment être sûr que le Gouvernement maintiendra une pleine compensation ? Comment assurer une démocratie locale en coupant les instruments de financement de nos communes ? Voilà des questions qui n'ont pas de réponse.

...e dit M. le ministre, il faut ouvrir la question, ce qui est fait avec la suppression d'une partie de la taxe d'habitation. Le travail sur le fond ne s'ouvre souvent qu'à partir du moment où l'on supprime quelque chose. Mme Christine Pires Beaune et M. Gilles Carrez ont demandé hier de travailler sur le fond. Nous ne sommes pas le passé, et vous avez été échaudés par le passé, notamment pour les compensations et les dégrèvements – j'ai été maire, moi aussi. Nous sommes l'avenir, et l'avenir a choisi de travailler sur le fond.

...'appuyer sur la valorisation du travail et de la responsabilisation. Tel était le sens des propositions que nous avons présentées hier soir : la diminution de 10 % de l'impôt sur le revenu par une modification du barème, et la défiscalisation de toutes les heures supplémentaires, qui profiterait à 9 millions de Français. C'est là une vraie différence entre nos deux visions du sujet. Enfin, si la compensation pour les communes sera intégrale en 2018, nous nous inquiétons pour les années suivantes, et cette inquiétude est justifiée au regard à la fois du passé, car l'État n'a pas toujours tenu parole, et du présent, du fait du contenu de ce projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à juste titre, car il faut être attentif sur ce point. Mais vous incluez aussi dans la variable d'ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or les ressources de ces fonds sont versées aux communes et aux départements les plus défavorisés.

...Comme Jean-René Cazeneuve et d'autres de mes collègues l'ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d'assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu'il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvement qui, par nature, assure cette compensation. Enfin, je veux rappeler que c'est à propos de la taxe d'habitation que nos concitoyens se rendent le plus souvent au centre des impôts pour obtenir une remise, car c'est l'impôt qui pèse le plus sur le pouvoir d'achat.

Ces deux amendements ne diffèrent que par le délai de la compensation : à l'horizon 2020 pour l'amendement no 638, et pour une durée de dix ans, s'agissant de l'amendement no 637. Cette compensation permettrait aux communes de s'adapter correctement au nouveau système.

Vous proposez une compensation dynamique, mais tout ce que je retiens de vos propositions – et c'est ce que j'entends depuis le début de nos débats – , c'est que la parole de l'État pour vous ne vaut rien.

… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur vos positions. À nous de vou...