Interventions sur "dégrèvement"

...ique et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un impôt injuste, qui pose de réels problèmes d'équité fiscale entre habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui ...

Je suis touché de voir autant de naïveté politique de la part du nouveau monde, qui nous explique que, bien évidemment, ce dégrèvement sera toujours intégralement compensé et que, bien évidemment, les communes percevront toujours, à travers les âges, le même montant ! La réalité est connue, et vous auriez pu le savoir si vous aviez été élus locaux avant d'être élus députés.

...incipale. Le maître-mot de cet article est bel et bien la révision d'un impôt injuste pour les Français, lequel n'a pas été modifié depuis plus de quarante ans – et c'est un ancien maire qui vous le dit. L'objectif du Gouvernement et de notre majorité sera atteint de manière graduelle sur trois années. Il me faut répéter ici, une énième fois, que l'État garantit aux collectivités le produit des dégrèvements consentis à l'euro près.

Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurance...

Vous devriez faire attention, car vous allez créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n'y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu'il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n'y aura de suppression de taxe d'habitation pour personne en 2020 : quand une collectivité augmentera son taux, les contribuables continueront à payer, à moins qu...

Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d'habitation sans en évaluer les impacts. Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l'a excellemment dit M. Pupponi, la transformatio...

... il faut ouvrir la question, ce qui est fait avec la suppression d'une partie de la taxe d'habitation. Le travail sur le fond ne s'ouvre souvent qu'à partir du moment où l'on supprime quelque chose. Mme Christine Pires Beaune et M. Gilles Carrez ont demandé hier de travailler sur le fond. Nous ne sommes pas le passé, et vous avez été échaudés par le passé, notamment pour les compensations et les dégrèvements – j'ai été maire, moi aussi. Nous sommes l'avenir, et l'avenir a choisi de travailler sur le fond.

M. Éric Alauzet et Mme Stéphanie Kerbarh avaient défendu en commission un amendement tendant à faire figurer sur la facture des personnes hébergées dans un EHPAD, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le montant du dégrèvement, mais à titre facultatif. La commission a repris cet amendement, en rendant cette mention obligatoire, dans un souci de transparence et de façon à ce que toutes les personnes soient parfaitement informées.

Ces amendements sont peut-être superfétatoires, mais c'est une manière d'enfoncer le clou. Comme Jean-René Cazeneuve et d'autres de mes collègues l'ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d'assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu'il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvement qui, par nature, assure cette compensation. Enfin, je veux rappeler que c'est à propos de la taxe d'habitation que nos concitoyens se rendent le plus...

… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur v...

Monsieur le ministre, nos débats sur la taxe d'habitation sont le reflet des nombreuses questions que pose sa réforme. Cet amendement, qui ne coûte rien, demande au Gouvernement de remettre au Parlement chaque année au plus tard le 1er octobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d'autant que les hausses d'impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l'issue de la conférence nationale des territoires. Ce rapport permettra à chacun à la fois de savoir si, oui ou non, les compensations se font à l'euro près en euros courants et de connaître les comportements des collectivités territoriales : le dégrèvement que vous met...

Nous aussi, nous sommes très favorables à ce rapport, même si les engagements du Gouvernement sont très forts, qu'il s'agisse du dégrèvement ou de la dynamique de la taxe, et même si j'aurais préféré ne pas alimenter le doute que certains essayent d'instiller sur le fait que nous ne tiendrions pas nos engagements.

... rapport sur les effets d'une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées dans certains départements, mais elles étaient partielles. Cet amendement entend maintenir ce point à l'ordre du jour du débat politique afin de ne pas s'arrêter au dégrèvement proposé à l'article 3, qui nous semble largement insuffisant en matière de fiscalité locale.

...it sur ces bancs que cet impôt était injuste et qu'il s'agissait d'une promesse de campagne que vous vouliez tenir, mais les Français n'en ont pas moins entendu qu'ils ne paieraient pas de taxe d'habitation – c'est d'ailleurs ainsi que les médias l'ont interprété. Or, vous savez très bien que ce ne sera pas le cas. Vous savez que quatre Français sur dix ne la paient déjà pas. La première étape du dégrèvement va entrer en vigueur mais, au bout du compte, 20 % des foyers paieront toujours la taxe d'habitation.

... pas gommée. Je rappelle ensuite à M. Fesneau, qui a balayé la question d'un revers de main, que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Vous nous rappelez parfois que telle disposition que nous souhaitons prendre n'est pas constitutionnelle et qu'il ne faut donc pas l'adopter : je vous renvoie à cette logique et on verra ce qu'il adviendra lorsque le dégrèvement s'appliquera entièrement. Enfin, monsieur le ministre, nous avons fait tout à l'heure une ouverture en vous expliquant que, pour le même résultat en termes de pouvoir d'achat, un dispositif transitoire était possible. Vous avez fait preuve d'écoute sur un sujet qui m'est cher : la réforme complète de la fiscalité locale. Or, il existait un autre moyen, auquel vous pouviez recourir dès cette anné...