Interventions sur "locale"

La suppression de la taxe d'habitation est une proposition séduisante, surtout lors d'une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu'en trois ans, 80 % d'entre eux ne paieront plus cet impôt ? Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l'État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n'est pas anodin : en 2016, la taxe d'habitation rapportait aux communes un peu plus de 22 milliards d'euros – 22,1 milliards d'euros exactement. Emmanuel Macron s'est engagé à rembourser à l'euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d'occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu'il a...

...habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l'évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible. Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup...

Il y a une claire opposition, comme nous l'avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Plus important, et pour entrer dans le coeur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n'y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N'oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d'entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l...

...sses de la CSG et de la fiscalité écologique. Si nous voulons parler de pouvoir d'achat, parlons salaires et montant des pensions. L'impôt sert aussi à répondre aux besoins. Comment allons-nous financer des services publics locaux et garantir la qualité des prestations fournies à la population ? Cette mesure nous laisse donc particulièrement dubitatifs tant les priorités en matière de fiscalité locale sont autres : en revenant sur la baisse des dotations, en engageant la révision des valeurs locatives, en intégrant des critères sociaux et environnementaux à la contribution économique territoriale et en consolidant la péréquation territoriale, nous irions réellement de l'avant.

Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d'ajustement à l'occasion d'arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose. Je m'interroge sur les effets d'éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l'entrée...

...dont nos concitoyens se méfient de plus en plus. La dotation aux communes est maintenant suspendue au bon vouloir des gouvernements successifs. Et l'on sait que la promesse de maintenir les dotations à l'euro près s'évapore toujours après quelques années. En substituant le contribuable national au contribuable local, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Elle conduira à une totale déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services communaux sans contribuer directement à leur financement ou à leur entretien.

Attention aux mauvaises nouvelles pour après-demain, c'est-à-dire pour 2019 ! Je terminerai en soulignant que cette mesure est la plus jacobine qu'on ait jamais vue ! Arrêtez de nous parler de pacte girondin et d'accord avec les collectivités. Vous prenez une disposition qui, de fait, tue la liberté et l'autonomie locales.

Sur ce point, je rejoins M. Le Fur : il faut poser plus largement la question de l'avenir de la taxe d'habitation. N'y a-t-il pas un travail global à faire autour de la fiscalité locale ?

Vous ferez comme les autres et comme nous avons fait nous-mêmes. Voilà la réalité. C'est cela qui est terrible : la mesure diminuera à terme les recettes des collectivités locales pour les empêcher, selon votre analyse, de continuer à dépenser. Encore un mot : dans la commune dont j'étais maire il y a encore quelques jours, seuls 10 % des contribuables continueront de payer la taxe d'habitation. Quelle est la logique d'une telle réforme ? Que les classes moyennes des quartiers populaires soient les seules à payer l'impôt ? Cela n'a aucune raison d'être. Vous verrez qu'av...

...r une partie seulement des Français. Une éventuelle augmentation de taux dans le futur sera concentrée sur une minorité, et les effets de seuil seront particulièrement brutaux. Dans certains territoires, il est évidemment possible que ce ne soient pas 20 % des foyers qui continueront à la payer, mais 30 à 40 %. Enfin, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Vous contribuez à la déresponsabilisation des habitants des communes, qui bénéficieront des infrastructures et des services sans contribuer à leur financement et à leur entretien. Nous faisons le choix de mesures de pouvoir d'achat assises sur le travail et sur une baisse globale de l'impôt sur le revenu, alors que vous faites le choix d'une mesure de pouvoir d'achat mortifère pour les communes...

L'amendement est évidemment défendu. La raison pour laquelle nous nous arc-boutons, monsieur le ministre, sur le maintien de l'autonomie des collectivités locales est simple : nous avons tellement été échaudés dans le passé que même si vous nous expliquez qu'il n'y a rien à craindre, nous savons que cela ne se passera pas comme cela. Vous nous citez l'exemple de l'Allemagne ; je connais par coeur l'Allemagne, ma ville est jumelée avec une ville allemande et j'y suis allé de très nombreuses fois. Il y a peu d'autonomie fiscale en Allemagne, mais contraire...

...ereuse par l'actuel Gouvernement qui préfère, et la future réforme du nombre de députés le démontre également, un État toujours plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s'étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après élection, un taux d'abstention toujours plus important. Une réforme structurelle des taxes locales est indispensable, personne ne le nie, mais personne ne croit non plus que l'État parviendra à tenir ses promesses de compensation lorsque les caisses seront vides. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 3.

...ux services culturels et sportifs. Le Gouvernement promet de compenser le manque à gagner, mais nous savons par expérience, notamment avec le RSA, que cette parole a des chances de ne pas être tenue. Cette suppression prive les communes d'un outil qui représente un tiers de leur financement. Comment être sûr que le Gouvernement maintiendra une pleine compensation ? Comment assurer une démocratie locale en coupant les instruments de financement de nos communes ? Voilà des questions qui n'ont pas de réponse.

Plutôt que d'une suppression précipitée et irréfléchie, c'est d'une refonte totale de la fiscalité que nous avons besoin. Nous demandons donc la suppression de l'article 3 et la création d'une mission d'information pour repenser notre modèle de fiscalité locale.

Monsieur le ministre, Emmanuel Macron veut apporter une réponse dès cette année, et le respect d'un engagement ne peut qu'être salué. Une autre mesure de pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, a quant à elle été décalée. Je vous propose simplement de nous donner une année de plus pour prendre le temps de réfléchir et de procéder à une refonte complète de la fiscalité locale. Faisons en sorte que celles et ceux qui payaient la taxe d'habitation et qui auraient bénéficié de sa suppression voient leur impôt sur le revenu baisser du montant de leur taxe d'habitation. Ce serait habile : vous disposeriez d'une année et, « en même temps », la promesse de campagne serait tenue.

Cet amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, est similaire à d'autres issus de tous les bancs. Il s'agit de faire un geste non négligeable en faveur des communes et des communautés de communes, qui doivent s'inscrire dans un cadre budgétaire tendu. En effet, la fiscalité locale est de plus en plus contrainte. L'État transfère de plus en plus de dépenses et de charges aux communes ainsi qu'aux communautés de communes et plus généralement aux collectivités locales. Par ailleurs, l'évolution des technologies, en particulier la dématérialisation mise en oeuvre par l'État, pourrait remettre en cause le financement des frais de gestion induits par le prélèvement de certaines...

J'ai administré une commune pendant quinze ans. La taxe d'habitation y représente moins de 15 % des recettes, et non plus du tiers comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Sur le fond, il convient de s'inscrire dans la nécessaire relation de confiance entre les collectivités locales et l'État, dont je rappelle que la dette augmente de 2 665 euros par seconde. Tel est le préalable dont nous devons tous tenir compte et dans le cadre pressant duquel nous devons retrouver des marges de manoeuvres. Dans le cadre du pacte de confiance entre la République et les collectivités qui sera prochainement instauré, nous pourrons traiter certains problèmes et rendre des marges et des lib...

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté des communes de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation, dans la limite des règles de plafonnement. Puisque nous entrons dans un nouveau système, il est absolument nécessaire de réaffirmer dans la loi ce principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est tout de même un principe essentiel pour nos territoires.

… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur vos positions. À nous de vous démontrer, par les actes, que vous vous trompez. Rendez-vous l'année prochaine.

Monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez annoncé un travail en vue d'une refonte complète de la fiscalité locale. Pour ma part, je ne pense pas que la suppression de l'impôt pour certains permette de résoudre le problème : en effet, l'impôt, c'est aussi la citoyenneté et la contribution à la République, à condition qu'il soit juste et que chacun paie selon ses moyens pour répondre aux besoins de tous. J'espère que nous pourrons toutes et tous travailler à cette réforme si nécessaire. L'amendement no 932, i...