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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 45
Mots-clés
condamné
domicile sous surveillance
détention
détention à domicile
détenu
emprisonnement
électronique
juridiction
magistrat
prison
pénitentiaire
récidive
surveillance électronique
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
2951 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
823 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
630 mots
)
Éric Ciotti
(
222 mots
)
Maina Sage
(
169 mots
)
Béatrice Piron
(
164 mots
)
Julien Borowczyk
(
133 mots
)
Serge Letchimy
(
111 mots
)
Ludovic Pajot
(
105 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
88 mots
)
Erwan Balanant
(
81 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
74 mots
)
Sébastien Chenu
(
64 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
51 mots
)
Patrice Verchère
(
39 mots
)
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