Interventions sur "TVA"

...Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d'enfant ou d'aide aux personnes âgées. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d'un agrément pour l'exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple autorisation. Mais l'exonération de TVA et d'IS était conditionnée à cet agrément. Il s'agit donc par cet article de permettre à ces activités de bénéficier à nouveau de cette exonération.

.... C'est aussi un outil qui favorise le maintien à domicile de nos aînés. Il répond également aux nouveaux équilibres qui se créent entre la vie privée et la vie professionnelle. Il y a des familles où les deux parents travaillent, des familles monoparentales. C'est pour cela que le mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement cet article. Comme l'a dit mon collègue, cette exonération de TVA et d'IS sur l'ensemble des services à la personne vient répondre au défi de l'emploi et de la dépendance.