Interventions sur "pénitentiaire"

Nous nous situons un peu dans la même perspective. Je ne défends pas cet amendement au nom de mon groupe mais nous sommes plusieurs à penser qu'il faut évidemment faire évoluer l'échelle des peines, que la prison n'est jamais l'alpha et l'oméga de la politique pénale et pénitentiaire, et qu'il est bon, parfois, dans certaines conditions – j'entends bien le débat qui vient d'avoir lieu – , de disposer de peines supplémentaires, différentes, permettant de frapper les esprits. La probation en tant que peine autonome pourrait présenter un tel intérêt. J'entends bien les propos du Gouvernement qui établit ou rétablit le sursis probatoire. La philosophie n'est pas tout à fait la m...

Aujourd'hui, vivre avec un handicap en France est souvent synonyme d'exclusion accrue et c'est également le cas en prison. De nombreux textes ont tenté de répondre à ce problème : l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, l'article 14 de la convention de l'ONU relative aux personnes handicapées. La France a été condamnée à de multiples reprises. En avril 2013, le Défenseur des droits a rendu une décision relative aux conditions de détention des personnes en situation de handicap et a adressé un certain nombre de recommandations. Très récemment, le Conseil d'État a, quant à lui, précisé dans son arrêt du ...

... souvent, passent à la trappe. Les moyens de recours, ensuite, font défaut. En l'occurrence, il s'agit d'une précision opportune. Ce qui semble aller de soi dans cet hémicycle, pendant nos discussions, ne le va pas dans la vie quotidienne des institutions et du ministère de la justice. Nous connaissons des personnes en situation de handicap ou malades dont la prise en charge par l'administration pénitentiaire n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pourrait espérer. Je n'en fais d'ailleurs pas grief à cette dernière compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. Sans doute fait-elle du mieux possible. Une inscription dans la loi nous imposerait une prise en charge à la hauteur des ambitions dont on se pare dans cet hémicycle. C'est pourquoi je voterai cet amendement.

...ts de l'homme a considéré que les conditions de détention étaient inadaptées par rapport à l'état de santé du plaignant ; dans un arrêt du 19 février 2015, la France a été à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant un paraplégique ; en 2013, malgré la précision de l'article 2 de la loi pénitentiaire de 2009, le Défenseur des droits a formulé à nouveau des préconisations sur la formation, la sensibilisation des acteurs judiciaires sur les éléments de vulnérabilité inhérente au handicap ; très récemment encore, le Conseil d'État a rappelé que cela n'était pas évident pour tout le monde. L'introduction de cette précision à ce moment du texte ne porterait pas atteinte à l'équilibre de l'article...

Cet amendement revient sur la situation des personnes morales habilitées à suivre les personnes condamnées, en particulier les associations dont on peut estimer que le suivi, lors des peines de probation, est au moins de même qualité que celui des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces associations d'accompagnement sont capables de réaliser des évaluations au plus proche des individus dans le cadre de la peine de probation. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui consacre leur rôle.