Interventions sur "locale"

Vous voulez que je vous en cite, des contractualisations ? Le contrat éducatif local : les municipalités sont mises à contribution sans arrêt, et bien plus que l'État. Aujourd'hui, vous souhaitez contractualiser sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, et vous consentez à envisager la prise en compte des spécificités locales. Mais, le chômage, ça compte ! Lorsque le centre communal d'action sociale, le CCAS, développe l'aide sociale facultative, vous allez mettre en difficulté la capacité locale à développer une politique de solidarité. Quand le CCAS reçoit de la municipalité une contribution afin de rendre la restauration scolaire accessible...

Cet amendement répond pour partie à l'amendement no 15 de M. Serva ainsi qu'aux préoccupations exprimées par M. Dussopt sur les spécificités des territoires. Les contrats proposés aux collectivités, puisqu'ils sont négociés localement, me paraissent par nature à même de prendre en considération les demandes ou les caractéristiques particulières des territoires. Je vous propose de le préciser et de lever toute ambiguïté en indiquant que les contrats tiennent compte des catégories de collectivités ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires. L'amendement donne satisfaction à ceux qui ...

...sur laquelle il n'a pas de maîtrise. Ce point est important, il facilitera les discussions sur les contrats. Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que les efforts consentis par l'État seront plus intenses que ceux demandés aux collectivités, je ne partage pas votre point de vue dans la mesure où – nous le verrons à l'article 7 – l'indice d'évolution des dépenses des administrations publiques locales est systématiquement, à l'exception de 2019, inférieur à celui des autres administrations publiques. Aux termes de l'article 7, l'indice des dépenses des administrations publiques, notamment de l'État, confond le fonctionnement et l'investissement. Pour les collectivités locales, l'article 10 fixe une cible pour le fonctionnement à 1,2 %, mais l'article 7 prévoit une croissance négative des dépe...

...adre de cette discussion sur l'article 10, deux surprises politiques sont survenues. Premièrement, nos collègues du groupe Les Républicains ont beaucoup insisté sur l'importance qu'ils accordaient à la maîtrise de notre dette publique. Or, l'approche contractuelle mise en oeuvre par le texte permet précisément de tenir la dette publique ; en effet, elle favorise l'investissement des collectivités locales par l'autofinancement et non par l'endettement.

Il ne faut pas confondre la dette des collectivités locales et celle de l'État !

Je suis donc surprise de constater que vous nourrissez autant de doutes à l'égard de cette approche contractuelle, puisqu'elle est précisément le gage de la maîtrise de la dette publique à long terme. Deuxièmement, un amendement, qui visait à réduire de 20 milliards les dépenses des collectivités locales, a été déposé mais n'a pas été discuté. Pourtant, on aurait tous aimé en débattre, puisqu'il constituait l'application de votre programme. Il serait intéressant de savoir ce que vous en avez fait.

En effet. Nous proposons ici de tenir la dette des administrations publiques locales, qui ont connu une certaine dérive au cours des dernières années.