Interventions sur "habilitation"

Quel rapport avec le projet de loi d'habilitation ?

Au moment où nous parlons de la place de l'Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d'habilitation n'est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d'importance. De fait, il s'agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l'État, ainsi qu'à tout ce qui, jusqu'à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importan...

...es sanitaires, de l'union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d'assurer, dans le respect des traités existants de l'Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu'avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d'habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification. Cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, n'a donc vraiment pas lieu d'être.

Vous proposez d'inscrire le principe d'un protectionnisme solidaire dans la loi d'habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n'a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd'hui. L'avis est donc à nouveau défavorable.

... que l'accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d'accord. Or l'accord de retrait n'est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l'Union européenne, et qu'il nous revient ensuite de négocier le contenu d'accords futurs. Ce contenu est déjà là. Nous sommes donc en train de discuter d'une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d'un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C'est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre.

Madame la ministre, vous nous avez dit, en présentant l'avis du Gouvernement sur l'amendement, que l'ordonnance a vocation à traiter de questions nationales, non de sujets traités au niveau européen. Cette réponse ne nous convient guère. En effet, l'habilitation que vous sollicitez revient à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnances, mais aussi à vous accorder un mandat de négociation. Sans cela, nous ne pourrons pas parler de la pêche, puisque, nous direz-vous, elle est une compétence européenne. Vous rabaisseriez ainsi notre faculté de légiférer. Nous attendons de vous que vous adoptiez certaines positions dans les négociations qui vont ...

Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d'étendre le champ de l'habilitation. Je suis donc surpris qu'il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité. Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l'AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d'autorité compétente. Aujourd'hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l'échelle international...

... nos yeux, les intérêts nationaux doivent être énoncés et défendus « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». C'est pourquoi les députés Les Républicains souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat, qui leur paraît plus claire et plus précise. Le Conseil constitutionnel considère en effet que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d'habilitation. Celles-ci pourront être, le cas échéant, éclairées par les interventions du Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant, je le répète, sur la préservation des intérêts nationaux de la France dans les matières que je viens d'énumérer.

Ce sous-amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par mon collègue Gilles Lurton. Il vise à préciser que, parmi les intérêts que devra défendre le Gouvernement en prenant les ordonnances visées par l'habilitation, figureront l'agriculture et la pêche. Madame la ministre, j'ai bien compris que, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, ces domaines relèvent de la compétence de l'Union européenne. Cela étant, nous sommes en train de vous permettre d'adopter, par ordonnance, des mesures urgentes. Il nous paraît évident que, dans la période trouble qui va s'ouvrir, de telles mesures devront être prises en ...

...s-amendement à l'amendement no 12 de Christian Jacob et des députés du groupe Les Républicains vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre. Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d'habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d'esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté. Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l'esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n'est pas entièrement r...

Je crains que nous ne prenions conscience, dans une, deux, trois ou cinq heures, d'avoir oublié un sujet dans la liste. Telle quelle, la rédaction de l'alinéa 2 m'offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l'habilitation. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l'identification des sujets primordiaux qu'ils prévoient, mais parce que la formulation de l'alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.

...ec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l'autre côté de la frontière, notamment en vertu de l'amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n'a pas à figurer dans la loi d'habilitation puisqu'il s'agit d'un accord bilatéral. Vous avez évoqué tout à l'heure la « parole d'évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c'est qu'en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s'est traduit par une stagnation de la situation : c'était Nicolas Sarkozy.

...mée dans plusieurs amendements à venir. J'ai proposé en commission, et je vous le propose à nouveau maintenant, d'adopter, à l'article 4, un amendement visant à mettre en place un contrôle parlementaire très approfondi, de manière à ce que, lors de la ratification et au-delà, le Parlement puisse connaître l'ensemble des mesures prises dans les ordonnances pour lesquelles le Gouvernement aura reçu habilitation à travers le présent texte. Si cette proposition vous paraît cohérente, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Comme il n'a pas été examiné en commission, je tiens à préciser que je me prononce à titre personnel.

Voilà une attitude bien défaitiste, monsieur Di Filippo ! Je reviens à la question environnementale. Plusieurs amendements tournent autour de la même interrogation : convient-il de supprimer ou de restreindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d'habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales. D'abord, nous le faisons en raison d'une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d'une PME de transports, qui risquent de couler si ces dérogations ne sont pas prévues....

… permettra à M. Pierre-Henri Dumont et à toute l'Assemblée de garder un oeil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises dans le cadre du projet de loi d'habilitation. Vous vous rendez compte, j'en suis sûr, que l'amendement no 13, pour sa part, aurait un impact dans votre circonscription, pour le cas précis que vous exposez, mais qu'il aurait aussi des effets dans tous les ports de France, ce qui n'est pas souhaitable, car ces dérogations sont nécessaires dans d'autres ports. Avis défavorable.

J'ai déjà évoqué cet amendement à plusieurs reprises. Je m'étais engagé à le déposer car j'ai constaté, en commission, que la largesse accordée au Gouvernement dans cette loi d'habilitation suscitait des inquiétudes sur tous les bancs de notre assemblée. Les différents amendements relatifs à l'environnement et au patrimoine témoignent de vos inquiétudes, et il s'agit en effet de questions primordiales. Cet amendement va très nettement au-delà de notre droit à l'information. Il prévoit en effet que le Gouvernement transmettra, au fur et à mesure, à l'Assemblée nationale et au Sénat,...

Le but du projet de loi d'habilitation est de permettre au Gouvernement de développer avec rapidité et efficacité les infrastructures dont nous avons besoin à nos frontières. Je vous propose d'accorder ces moyens au Gouvernement mais qu'en échange, un travail d'information se déroule a posteriori, pour ne pas ralentir les procédures, et à chaque étape franchie. Je maintiens la rédaction telle qu'elle a été lue par Mme la présidente e...

Un divorce est toujours douloureux ; mieux vaut en préparer les modalités pour en atténuer les conséquences. L'absence d'accord n'est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d'habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l'intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d'ad...