Interventions sur "port"

Quel rapport avec le projet de loi d'habilitation ?

Je ne reviendrai pas sur le fond de ces mesures, mais nous avons compris que des changements importants et des réorientations interviendraient en matière fiscale et sociale et que, sur la base des annonces faites par le Premier ministre, un débat devrait pouvoir s'engager. Est-ce à dire que l'ordre du jour connaîtra des modifications dès demain après-midi ou demain soir et la séance de questions au Gouvernement sera-t-elle annulée et remplacée par un débat d'une autre nature ? Y aura-t-il des c...

Au moment où nous parlons de la place de l'Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d'habilitation n'est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d'importance. De fait, il s'agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l'État, ainsi qu'à tout ce qui, jusqu'à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importantes, à propos desquelles il est inimaginable que vous puissiez opérer par ordonnances. Quand on...

On se dit parfois qu'il faudrait vous inventer, tellement ce que vous dites est énorme. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question a déjà été discutée en commission spéciale et que cela suffit. Mais la réforme institutionnelle que vous prétendiez faire adopter par l'Assemblée et qui pouvait en effet permettre de prendre de plus en plus de décision en commission sans qu'elles fassent l'objet d'un droit d'amendement dans l'hémicycle n'est toujours pas passée, et j'espère bien qu'elle ne p...

...s ce projet de loi, des questions qui ne le sont pas du tout. Or il faut évidemment traiter des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères et des frontières entre les nations. Comment laisser au seul exécutif le soin de décider de ce que sera un bon accord ? Tous vos arguments me semblent incroyables. Dans votre nouveau monde, le Parlement n'a décidément pas beaucoup d'importance, mais j'ai l'impression que, ce soir, Jupiter a pris conscience de l'inverse.

...et amendement tend à insérer au premier alinéa, après le mot : « européenne », les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l'auto-détermination ». Nous tenons en effet à le préciser, car le peuple britannique a décidé souverainement de quitter l'Union européenne : nous devons prendre acte de cette décision et respecter sa souveraineté. Il est important d'introduire cette notion car, à l'inverse, dans l'Union européenne, la souveraineté populaire pas souvent été bafouée. J'évoquerai à ce propos le référendum de 2005 sur le traité européen, que les Français ont refusé à une très large majorité et avec une participation très forte de 70 %, score historique pour un référendum. À l'époque, la majorité des représentants du peuple a décidé de faire...

...is, après tout, faire tout passer par ordonnances doit être la conception démocratique de votre nouveau monde. Ne vous en déplaise, la question des frontières ne peut pas se régler en catimini, dans le dos du peuple, car c'est à la France et à son peuple de choisir la façon dont ils veulent réguler les entrées et les sorties du territoire. M. Macron, dans son intervention, vient de rappeler l'importance de se saisir de la question des frontières et de l'immigration. Avouez d'ailleurs que dire cela le jour où il signe le Pacte de Marrakech a quelque chose de comique, ou plutôt de pathétique : c'est se moquer des Français ! Je crois que tout est dit !

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l'alinéa 4.

Vous proposez de revenir au texte du projet de loi initial s'agissant des conditions d'exercice de certaines professions. Cela me paraît excessif car, à mon sens, les sénateurs ont opportunément élargi le dispositif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l'ajout de nos collègues sénateurs tout le complétant par une disposition sur laquelle Mme la ministre a émis un avis de sagesse. Avis défavorable, donc. Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m'étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix...

Je veux remercier le rapporteur pour ses propos, qui font suite au retrait de l'amendement de nos collègues Marleix et Quentin en commission : nous leur transmettrons vos observations. S'ils ont d'autres remarques à formuler, ils chercheront des réponses plus précises auprès de Mme la ministre. Je souhaite également rappeler que l'amendement présenté par notre collègue Bru est déjà passé par le filtre de la commission spéci...

Cet amendement, qui nous tient énormément à coeur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l'Union européenne, dans le cadre d'accords inte...

La commission a repoussé cet amendement. L'avis reste défavorable, pour deux raisons : d'une part, ce débat sort du cadre du projet de loi que nous examinons et, d'autre part, sur le fond, des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois. Je veux ainsi féliciter Mme la ministre pour la ténacité avec laquelle elle a renégocié, avec le Président de la République, la directive sur les travailleurs détachés, dont la révision, adoptée en mai, permettra de mieux protéger les travailleurs et de mieux lutter contre le dumping social des pays de l'Est dès 2020.

L'alinéa 7 de l'article 1er traite de la question du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni, ainsi que du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni. Une fois encore, cette question ne sera pas traitée par le Parlement mais par de simples ordonnances. Je pense à la question des migrants, à Calais, qui n'est pas résolue : sera-t-elle simplement traitée par ordonnance, alors que la situation reste extrêmement tendue dans cette ville, avec la présence, encore et toujours, de 400 à 500 migrants et une mobilisati...

Après un Brexit sans accord, les importations d'animaux vivants, végétaux et produits d'origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation européenne très stricte, qui existe déjà. S'agissant d'un sujet primordial pour la sécurité sanitai...

... exactement l'inverse du libre-échange égoïste et prédateur, c'est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s'agit d'arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous. Il nous paraît donc important que l'accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l'on parle bien d'accords commerciaux et non d'accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l'Union européenne actuelle.

Par cet amendement nous proposons d'aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d'harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays. Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour l...

Je veux juste clarifier un point dont je crains qu'il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte que nous examinons n'a qu'une vocation : qu'en cas d'absence d'accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d'urgence. C'est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l'examen du projet de loi de finances. Je tiens en o...

Je tiens d'abord à vous présenter mes excuses, monsieur le rapporteur. Je réagissais en réalité aux propos d'un autre de vos collègues, qui nous expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d'amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l'avis de la commission : dont acte. S'agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un ...

J'espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni garderont à coeur l'intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dan...

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l'unanimité par la commission spéciale à l'initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l'ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L'avis est donc défavorable.