Interventions sur "britannique"

...ême cadre européen. Ce sont donc des questions importantes, à propos desquelles il est inimaginable que vous puissiez opérer par ordonnances. Quand on regarde ce qui secoue aujourd'hui le pays et la demande exprimée par les Français de se saisir à nouveau des débats démocratiques, le fait de donner un blanc-seing au Gouvernement pour négocier cette sortie, qui concernera des millions de citoyens britanniques ou français et des milliers de Français vivant en Angleterre comme de Britanniques vivant en France, sort de l'entendement. Nous voulons donc supprimer cet article 1er, en excluant le recours aux ordonnances.

Une fois de plus, l'amendement de nos collègues du groupe de La France soumise est inapproprié. Premièrement, en effet, ce projet de loi est bien dicté par un impératif technique, car les ordonnances sont tout à fait nécessaires pour faire face à l'incertitude liée au choix que fera le Parlement britannique quant à un accord de sortie de l'Union européenne. La situation est donc bien urgente. Monsieur Coquerel, selon l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement – je parle de sa version écrite, et non de l'exposé que vous venez de présenter – , le caractère technique des décisions ne justifierait « ni arbitrage ni discussion politique contradictoire ». Il faudrait vous relire avant d'intervenir...

J'en profite pour rendre hommage à la démocratie britannique : le Parlement britannique se paie au moins le luxe d'imposer à sa Première ministre de prendre du retard, car il n'est pas satisfait de l'accord, alors qu'en France, ce n'est pas nous qui décidons, mais le Gouvernement, qui pourra procéder par ordonnances. Par ailleurs, vous nous dites que la question est technique. Vous rigolez ?

Cet amendement tend à insérer au premier alinéa, après le mot : « européenne », les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l'auto-détermination ». Nous tenons en effet à le préciser, car le peuple britannique a décidé souverainement de quitter l'Union européenne : nous devons prendre acte de cette décision et respecter sa souveraineté. Il est important d'introduire cette notion car, à l'inverse, dans l'Union européenne, la souveraineté populaire pas souvent été bafouée. J'évoquerai à ce propos le ...

Cet amendement a lui aussi été examiné en commission dont je confirme l'avis défavorable. Monsieur Coquerel, je tiens à vous rassurer : les Britanniques n'ont pas besoin de notre aide pour exercer leur droit à l'autodétermination.

Cet amendement a lui aussi été rejeté en commission et n'a rien à voir avec le schmilblic. Les mots ont-ils un sens ? Je lis : « outil de dissuasion illégitime », « droits des populations à l'auto-détermination », « humiliation économique », « Union européenne néo-libérale », « déficit démocratique », « mépris autoritaire du Conseil » et « piétiner les populations britanniques ». On a l'impression de lire un tract déclinant assez grossièrement des marqueurs idéologiques sans lien avec le texte que nous examinons. Quant à l'autodétermination, personne ne la conteste, monsieur Coquerel : le Royaume-Uni a toujours été souverain, et ce depuis des siècles. Il n'a pas besoin de vous. Cet amendement n'a donc pas sa place dans le débat.

Le Brexit n'est, ni plus ni moins, que l'expression du mécontentement des Britanniques et ce peuple a, lui, pour l'instant, été entendu. Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er, qui traite du droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France. Parce que la souveraineté n'est pas fictive, elle s'incarne et elle passe notamment par le contrôle des frontières. Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ne dev...

Vous avez raison : il revient au Parlement de déterminer les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des personnes étrangères en France. Nous sommes ici pour en débattre et pour donner temporairement au Gouvernement, dans le cadre de la Constitution, le pouvoir de traiter d'un sujet très particulier, d'une situation unique : le droit de séjour des Britanniques qui résident en France. Avis défavorable.

...ngagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – limited liability partnership ou société à responsabilité limitée – , c'est-à-dire les cabinets d'avocats anglais installés à Paris, qui emploient dans leur grande majorité des citoyens français exerçant le métier d'avocat. Les LLP sont également inscrites au barreau de Paris en tant que personnes morales de droit britannique sur le fondement de la directive 985CE. Elles seront contraintes de se transformer en structures d'exercice de droit français mais, à mon sens, la rédaction très générale de l'alinéa 3 de l'article 1er n'interdit pas de légiférer par voie d'ordonnances pour prévoir une période transitoire. Si M. Marleix, M. Quentin ou l'un de leurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent plus de détails, ...

...prédateur, c'est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s'agit d'arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous. Il nous paraît donc important que l'accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l'on parle bien d'accords commerciaux et non d'accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l'Union européenne actuelle.

Je n'ai pas parlé d'accord de libre-échange avec les Britanniques, mais d'accord commercial, ce qui n'est pas la même chose. Le protectionnisme solidaire est en effet incompatible avec le libre-échange – les deux expressions forment même un oxymore – , alors qu'il est possible dans le cadre d'un accord commercial. Au-delà de la sempiternelle réponse que l'amendement a déjà été examiné en commission, je suis surpris que vous me répondiez, cher collègue, que ce...

Par cet amendement nous proposons d'aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d'harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays. Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ...

... de débattre de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte que nous examinons n'a qu'une vocation : qu'en cas d'absence d'accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d'urgence. C'est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l'examen du projet de loi de finances. Je tiens en outre à préciser que l'assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF française. Avis défavorable.

...s expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d'amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l'avis de la commission : dont acte. S'agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un texte qui va servir à discuter, dans l'urgence, des conditions de sortie des Britanniques au cas où l'accord du Brexit n'est pas adopté tel quel. C'est donc bien du cadre politique de la sortie du Brexit qu'il s'agit ! Avec la réponse que vous m'avez faite, vous donnez des bâtons pour vous faire battre. Il s'agit de se donner des garanties pour discuter dans l'urgence avec les Britanniques si aucun accord n'est conclu avec eux. Ce texte n'est donc rien de plus qu'un blanc-seing que ...

...itons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni garderont à coeur l'intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l'obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales. En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l'accord qui leur serait le plus favorable. J'en veux pour preuve que, depuis juin 2016, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier. Le Brexit ne doit pas être l'occasion d'une nouvelle dérégulation et de l'octroi de nouve...

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l'unanimité par la commission spéciale à l'initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l'ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L'avis est donc défavorable.

L'alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent. » Madame la ministre, vous venez d'affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de t...

... la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J'avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l'égard du Royaume-Uni et de l'immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France. Pour aller dans votre sens, j'estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britanniques. À titre personnel, je le serai tout particulièrement. Avis défavorable.

Nous souhaitons en effet expliquer pourquoi nous nous opposons ici au principe des ordonnances. Le dialogue que nous avons eu avec M. le rapporteur et Mme la ministre est assez surréaliste : ils cherchent en effet à nous convaincre que, du fait de l'incertitude sur la décision que prendront les Britanniques, le texte ne pourrait aborder certains des points que nous avons mis sur la table, tels que le travail détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable – , qui, présentés comme des accords techniques, posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés...

Place maintenant à l'examen de l'article 1er du projet de loi, qui a pour principal objectif de prévoir les dispositions qui s'appliqueront, essentiellement en cas de non-accord, aux ressortissants britanniques établis légalement en France. Ces mesures concernent notamment leur droit d'entrée et de séjour ainsi que leurs droits sociaux et à l'emploi. Il s'agit aussi de se préparer au nécessaire contrôle des marchandises, incluant animaux et produits frais, qui devront faire l'objet de contrôles sanitaires et phytosanitaires appropriés. Au cours de nos débats en commission spéciale, un point particuli...