Interventions sur "retrait"

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l'alinéa 4.

...itif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l'ajout de nos collègues sénateurs tout le complétant par une disposition sur laquelle Mme la ministre a émis un avis de sagesse. Avis défavorable, donc. Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m'étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix et M. Quentin après le retrait de leur amendement ; je veux tenir cet engagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – limited liability partnership ou société à responsabilité limitée – , c'est-à-dire les cabinets d'avocats anglais installés à Paris, qui emploient dans leur grande majorité des citoyens français exerçant le métier d'avocat. Les LLP sont également inscrites au barreau de Pari...

Je veux remercier le rapporteur pour ses propos, qui font suite au retrait de l'amendement de nos collègues Marleix et Quentin en commission : nous leur transmettrons vos observations. S'ils ont d'autres remarques à formuler, ils chercheront des réponses plus précises auprès de Mme la ministre. Je souhaite également rappeler que l'amendement présenté par notre collègue Bru est déjà passé par le filtre de la commission spéciale et a déjà fait l'objet des mêmes avis, à s...

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l'alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n'incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.

J'avais donc bien compris. Les futurs accords conclus avec le Royaume-Uni seront ratifiés par voie parlementaire, non l'accord de retrait, qui pourtant leur servira de cadre.

Si, vous venez de dire que l'accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d'accord. Or l'accord de retrait n'est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l'Union européenne, et qu'il nous revient ensuite de négocier le contenu d'accords futurs. Ce contenu est déjà là. Nous sommes donc en train de discuter d'une habilitation à prendre d...

...nement. La commission spéciale a adopté le maintien de ces agents et stagiaires dans les conditions d'emploi et de statut sans que puisse leur être opposée l'exigence de nationalité. Autre point de vigilance : les moyens de contrôle à nos frontières. Le recrutement et la formation d'effectifs supplémentaires est en cours. Cependant – c'est la raison d'être de ce texte – il nous faut anticiper un retrait sans accord, qui conduirait au rétablissement intégral des procédures aux frontières après le 29 mars. Je souhaite revenir sur le fait que les agents publics de nationalité britannique sont estimés, en l'absence de recensement plus précis, à quelque 1 700. Plus généralement, il convient donc d'encourager l'ensemble des ressortissants britanniques établis en France à se signaler auprès des préfec...

Venons-en maintenant au fait ! Comme l'a souligné ma collègue Natalya Pouzyreff, l'article 1er renvoie notamment aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales de nationalité britannique soumises au droit français. Nous avons tous été interpellés sur ces bancs par des fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France. Ils nous ont exprimé leur vive inquiétude quant à leur avenir professionnel et personnel dans notre pays. Je tiens à saluer les efforts unanimes du Gouvernement, de la m...

Nous débutons donc l'examen des articles de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Madame la ministre, ce texte est à l'image de toute l'action, ou de toute l'inaction, du Gouvernement : toujours trop tard, toujours trop peu. Trop tard, parce que vous n'avez pas assez anticipé : je rappelle que ce projet de loi répond à l'hypothèse d'un no deal, autrement dit d'un Brexit sans accord. Rien ne vous interdisait de saisir le Parlement beaucoup...

...ment pour demain, le vote du dernier jugement, comme l'appellent les médias britanniques, aura lieu prochainement. Parce que, jusqu'à présent, le destin de nos voisins était lié au nôtre, d'un point de vue politique aussi bien qu'économique, nous ne pouvons que regretter que le gouvernement français choisisse une nouvelle fois de procéder par la voie des ordonnances pour traiter les conditions du retrait du Royaume-Uni. Oui, c'est une bonne chose que de se préparer à toutes les éventualités, car il faut se tenir prêt et organiser les relations commerciales avec le Royaume-Uni, que ce dernier trouve ou non un accord avec l'Union européenne. Je regrette en revanche que cette discussion se fasse sans nous. Finalement, vous choisissez une fois de plus de poursuivre votre politique en catimini. Peut...