Interventions sur "royaume-uni"

... relire avant d'intervenir. Deuxièmement, contrairement à ce que vous dites, il ne s'agit pas, ici et aujourd'hui, de débattre de la politique de la France en matière de frontières entre les nations, de l'évolution des normes sanitaires, de l'union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d'assurer, dans le respect des traités existants de l'Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu'avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d'habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification. Cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, n'a donc vraiment pas lieu d'être.

...-détermination », « humiliation économique », « Union européenne néo-libérale », « déficit démocratique », « mépris autoritaire du Conseil » et « piétiner les populations britanniques ». On a l'impression de lire un tract déclinant assez grossièrement des marqueurs idéologiques sans lien avec le texte que nous examinons. Quant à l'autodétermination, personne ne la conteste, monsieur Coquerel : le Royaume-Uni a toujours été souverain, et ce depuis des siècles. Il n'a pas besoin de vous. Cet amendement n'a donc pas sa place dans le débat.

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l'alinéa 4.

L'alinéa 7 de l'article 1er traite de la question du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni, ainsi que du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni. Une fois encore, cette question ne sera pas traitée par le Parlement mais par de simples ordonnances. Je pense à la question des migrants, à Calais, qui n'est pas résolue : sera-t-elle simplement traitée par ordonnance, alors que la situation reste extrêmement tendue dans cette ville, avec la prése...

Après un Brexit sans accord, les importations d'animaux vivants, végétaux et produits d'origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation européenne très stricte, qui existe déjà. S'agissant d'un sujet primordial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens, le recours aux ordonnances me semble entièrement justifié. Avis défavorable.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l'alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n'incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.

Je ne suis pas sûr que l'amendement remplisse l'objectif affiché par son exposé sommaire. Le texte du Sénat vise à préserver les activités économiques sur le territoire français ; celui adopté par la commission spéciale est le suivant : « de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni », ce qui me semble englober de façon plus cohérente l'ensemble des enjeux. L'avis est donc défavorable.

Je veux juste clarifier un point dont je crains qu'il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le texte que nous examinons n'a qu'une vocation : qu'en cas d'absence d'accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d'urgence. C'est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l'examen du projet de loi de finances. Je tiens en outre à préciser que l'assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est ...

J'espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni garderont à coeur l'intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l'obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales. En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l'accord qui leur ser...

L'alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent. » Madame la ministre, vous venez d'affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de traités entre ce dernier et l'Union européenne ; ma...

Vous proposez de supprimer la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J'avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l'égard du Royaume-Uni et de l'immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France. Pour aller dans votre sens, j'estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britannique...

...l détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable – , qui, présentés comme des accords techniques, posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés qui pourraient solliciter le droit d'asile en France mais ne le font pas car ils veulent l'obtenir au Royaume-Uni. La France n'a pas vocation à gérer ce problème qui est celui du Royaume-Uni. Si nous avons demandé un scrutin public, c'est parce que nous tenons à dénoncer ce qui s'apparente, selon nous, à une carte blanche donnée à l'exécutif. Madame la ministre, vous avez indiqué que les futurs accords seraient ratifiés par les parlements nationaux alors que, jusqu'à présent, cette question nous paraissait ...

J'avais donc bien compris. Les futurs accords conclus avec le Royaume-Uni seront ratifiés par voie parlementaire, non l'accord de retrait, qui pourtant leur servira de cadre.

... précis, à quelque 1 700. Plus généralement, il convient donc d'encourager l'ensemble des ressortissants britanniques établis en France à se signaler auprès des préfectures afin d'y engager une demande de carte de séjour. Je tiens, enfin, à saluer l'initiative du Gouvernement, qui a créé le site d'information dédié brexit. gouv. fr, qui s'adresse aussi bien aux ressortissants français établis au Royaume-Uni qu'aux ressortissants britanniques résidant en France. Le principe de réciprocité est en effet prévu dans le texte.

Venons-en maintenant au fait ! Comme l'a souligné ma collègue Natalya Pouzyreff, l'article 1er renvoie notamment aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales de nationalité britannique soumises au droit français. Nous avons tous été interpellés sur ces bancs par des fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France. Ils nous ont exprimé leur vive inquiétude quant à leur avenir professionnel et personnel dans notre pays. Je tiens à saluer les efforts unanimes du Gouvernement, de la majorité, ainsi ...

Nous débutons donc l'examen des articles de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Madame la ministre, ce texte est à l'image de toute l'action, ou de toute l'inaction, du Gouvernement : toujours trop tard, toujours trop peu. Trop tard, parce que vous n'avez pas assez anticipé : je rappelle que ce projet de loi répond à l'hypothèse d'un no deal, autrement dit d'un Brexit sans accord. Rien ne vous interdisait de saisir le Parlement beaucoup plus tôt. Ne l...

...emain, le vote du dernier jugement, comme l'appellent les médias britanniques, aura lieu prochainement. Parce que, jusqu'à présent, le destin de nos voisins était lié au nôtre, d'un point de vue politique aussi bien qu'économique, nous ne pouvons que regretter que le gouvernement français choisisse une nouvelle fois de procéder par la voie des ordonnances pour traiter les conditions du retrait du Royaume-Uni. Oui, c'est une bonne chose que de se préparer à toutes les éventualités, car il faut se tenir prêt et organiser les relations commerciales avec le Royaume-Uni, que ce dernier trouve ou non un accord avec l'Union européenne. Je regrette en revanche que cette discussion se fasse sans nous. Finalement, vous choisissez une fois de plus de poursuivre votre politique en catimini. Peut-être les Franç...