Interventions sur "habilitation"

Madame la ministre, vous nous avez dit, en présentant l'avis du Gouvernement sur l'amendement, que l'ordonnance a vocation à traiter de questions nationales, non de sujets traités au niveau européen. Cette réponse ne nous convient guère. En effet, l'habilitation que vous sollicitez revient à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnances, mais aussi à vous accorder un mandat de négociation. Sans cela, nous ne pourrons pas parler de la pêche, puisque, nous direz-vous, elle est une compétence européenne. Vous rabaisseriez ainsi notre faculté de légiférer. Nous attendons de vous que vous adoptiez certaines positions dans les négociations qui vont ...

Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d'étendre le champ de l'habilitation. Je suis donc surpris qu'il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité. Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l'AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d'autorité compétente. Aujourd'hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l'échelle international...

... nos yeux, les intérêts nationaux doivent être énoncés et défendus « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». C'est pourquoi les députés Les Républicains souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat, qui leur paraît plus claire et plus précise. Le Conseil constitutionnel considère en effet que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d'habilitation. Celles-ci pourront être, le cas échéant, éclairées par les interventions du Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant, je le répète, sur la préservation des intérêts nationaux de la France dans les matières que je viens d'énumérer.

Ce sous-amendement est quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par mon collègue Gilles Lurton. Il vise à préciser que, parmi les intérêts que devra défendre le Gouvernement en prenant les ordonnances visées par l'habilitation, figureront l'agriculture et la pêche. Madame la ministre, j'ai bien compris que, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, ces domaines relèvent de la compétence de l'Union européenne. Cela étant, nous sommes en train de vous permettre d'adopter, par ordonnance, des mesures urgentes. Il nous paraît évident que, dans la période trouble qui va s'ouvrir, de telles mesures devront être prises en ...

...s-amendement à l'amendement no 12 de Christian Jacob et des députés du groupe Les Républicains vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre. Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d'habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d'esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté. Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l'esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n'est pas entièrement r...

Je crains que nous ne prenions conscience, dans une, deux, trois ou cinq heures, d'avoir oublié un sujet dans la liste. Telle quelle, la rédaction de l'alinéa 2 m'offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l'habilitation. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l'identification des sujets primordiaux qu'ils prévoient, mais parce que la formulation de l'alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.

...ec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l'autre côté de la frontière, notamment en vertu de l'amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n'a pas à figurer dans la loi d'habilitation puisqu'il s'agit d'un accord bilatéral. Vous avez évoqué tout à l'heure la « parole d'évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c'est qu'en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s'est traduit par une stagnation de la situation : c'était Nicolas Sarkozy.