Interventions sur "règle"

Nous ne sommes pas opposés au fait de réglementer par principe les affectations de taxes, mais les critères semblent opaques. Qu'entend-on par « bases objectives » ou « actions d'intérêt commun » ? D'autre part, le plafond nous pose problème : pourquoi contraindre toujours les ressources, et ne pas imaginer un seuil pour assurer les ressources minimales ? Enfin, ne s'agirait-il pas d'une règle supplémentaire qui aurait pour effet de contraindre la gouvernance des finances publiques ?

...t la mutualisation et la solidarité au sein d'un même secteur d'activité. Ainsi, les acteurs d'un même secteur acceptent une fiscalité supplémentaire qui leur permet de financer leurs structures, leurs actions communes et de travailler ensemble pour être plus efficients. L'État perçoit le produit de ladite taxe, avant de la reverser. Toutefois, avec le système de plafonnement, qui doit devenir la règle, l'État conserve une partie des recettes liées à cette fiscalité, normalement affectée pour la réintégrer au budget général. Cet amendement, que je qualifierai de prudent, fixe une règle simple : le plafond d'une taxe affectée ne peut être inférieur de plus de 20 % au montant total des recettes de cette même taxe ; il ne semblerait pas cohérent que l'État préempte plus de 20 % des recettes d'une...