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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avant l'article 51

Mots-clés

détenu prison pénitentiaire

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)
  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 15h00 (4 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Danièle Obono (361 mots)
  • Ugo Bernalicis (300 mots)
  • Marc Le Fur, président (88 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (27 mots)
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