Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 51)
Les interventions de Marc Le Fur
Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement no 282 portant article additionnel avant l'article 51. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono pour défendre l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 9 Contre 73
