Interventions sur "détenu"

...orsqu'il s'agit d'un mineur à participer aux frais de détention. Il appartiendrait au juge, à la formation de jugement, d'évaluer la contribution aux frais de détention de la personne condamnée en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Aujourd'hui, à l'hôpital, un patient s'acquitte d'un forfait journalier ; or, c'est la collectivité qui finance – très fortement – l'incarcération d'un détenu. Madame la ministre, alors que vous avez du mal à nous proposer un budget digne pour la justice de notre pays, nous vous suggérons une solution pour être rapide, efficace, plus exemplaire face à la commission des crimes et délits : nous pourrions ainsi construire un plus grand nombre de places de prison et nous émettrions un signal fort, alors que des trafiquants de drogue sont au coeur de systè...

Mon collègue Éric Ciotti l'a très bien dit : compte tenu du nombre de places de prison qui est insuffisant en France, et compte tenu des coûts de construction des établissements pénitentiaires, il n'est pas anormal que les détenus puissent participer aux frais de leur incarcération, lesquels seraient bien évidemment déterminés par le juge en fonction de leur patrimoine et de leur revenu.

… mais comme il était présent en commission, il sait très bien de quoi il retourne, et ce pour deux ou trois raisons principales. Tout d'abord, il n'est pas inconcevable de faire participer un condamné à des frais – c'est déjà le cas pour les stages – mais, s'agissant d'une incarcération, cela constituerait une double peine totalement disproportionnée. Ensuite, beaucoup de détenus seraient insolvables et on voit donc mal ce qu'il en serait d'éventuelles participations. Enfin, lorsqu'il existe un pécule ou des moyens financiers, sans doute est-il préférable de les réserver en priorité à l'indemnisation des victimes.

...osons tout simplement d'interdire les matelas au sol. Je ne me fais pas d'illusions sur les conséquences qu'aurait son adoption : je ne doute pas que l'administration pénitentiaire ferait preuve de réactivité et les remplacerait par des lits picot ou des lits de camp, bref modifierait la dénomination. Si l'on estime que ces situations sont dégradantes et ne respectent pas les droits des personnes détenues, alors il ne faut pas se contenter de faire la transparence sur ces pratiques ou de les comptabiliser : il faut les interdire. Tel est le sens de notre amendement.

Cet amendement vise à renforcer et assurer l'effectivité de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d'une unité de vie familiale – UVF – ou d'un parloir. Les UVF sont un sujet extrêmement important. Nous nous sommes fixé un certain nombre d'objectifs dans cette loi, et vos prédécesseurs avaient fait des promesses avant vous, madame la ministre. Je songe aux matelas aux sols, aux unités de vie familiale, aux cantines pour les femmes détenues, à la question du travail ou des activ...

Il est vrai que les unités de vie familiale permettent de maintenir un lien entre le détenu et sa famille. Il est vrai aussi que certaines contraintes architecturales s'imposent à nous. Dans les centres pénitentiaires que l'on construit aujourd'hui, ces UVF sont prévues dès le départ et trouvent toute leur place. Même si des points pourraient sans doute être améliorés, les UVF fonctionnent bien, en termes de taux d'occupation comme de gestion des demandes. En revanche, il semble peu réa...

...rcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à l'amélioration du régime des fouilles en détention. Il vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et à sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, relatif au régime des fouilles des personnes détenues. Entre la poursuite d'un idéal de fouille systématique, impossible à atteindre pour des raisons tenant au manque de moyens mais aussi au respect de certains droits, et la passivité par rapport à la situation actuelle, il existe une voie médiane pour améliorer le système actuel. C'est dans cet esprit que nous avons rédigé notre rapport d'information. Cet amendement tend à autoriser les fouille...

...n d'information. Dans un souci d'efficacité que nos collègues ont rappelé, tout en respectant les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, nous voulons inscrire dans la loi un régime consacré par la jurisprudence du Conseil d'État, celui de la fouille systématique de certains profils très déterminés et particulièrement dangereux. Nous prévoyons par ailleurs que la situation du détenu puisse être revue tous les trois mois afin de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité.

... de M. Ciotti, rejeté pour des raisons liées au principe de non-discrimination dans la pratique des fouilles. En l'espèce, la situation est bien différente puisque la mesure proposée est conforme au droit et tend à assurer une réelle sécurité des fouilles, dans des cas bien précis, rappelés par MM. Breton et Houbron, de danger objectif, ou de rupture dans la prise en charge ou la surveillance des détenus. Avis extrêmement favorable aux deux amendements nos 977 et 1063 ; en revanche, avis défavorable à l'amendement no 1367.

...t su trouver la précédente majorité socialiste donnait satisfaction à tous mais il s'agissait d'un bon équilibre. Vous le rompez en allant encore plus loin alors qu'il aurait été sage et prudent d'en rester à la situation actuelle, d'autant plus que d'autres mesures pourraient être prises, plus respectueuses de la dignité des personnes, à la fois des surveillants qui procèdent aux fouilles et des détenus qui se font fouiller, pour contrôler les objets qui entrent en prison. Je vous invite à faire preuve de mesure pour ne pas dégrader encore davantage les conditions de la détention. Mme la ministre voudrait proposer d'installer des téléphones fixes dans les cellules. Voilà un exemple de mesure respectueuse de la dignité humaine. Réfléchissons à des dispositions de ce genre plutôt que de chercher...

...pour lequel il a été missionné. Il faut écouter les professionnels du secteur pénitentiaire, qui se sentent désarmés, en l'état actuel du droit. Cette modification ne me semble pas de nature à faire peser sur la France le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, elle améliorera l'efficacité de notre dispositif. Rappelons que, par hypothèse, une personne détenue a commis un crime ou un délit et est potentiellement dangereuse. Nous devons penser à protéger notre personnel pénitentiaire en lui accordant les moyens nécessaires lorsqu'une situation, en toute objectivité, l'impose. Partir du principe que de telles mesures sont, par nature, vexatoires ou attentatoires à la dignité, c'est aussi insulter un personnel pénitentiaire qui essaie, tant bien que mal,...

Nous serons tous d'accord pour reconnaître que les conditions d'emprisonnement ne doivent pas porter atteinte à la dignité des détenus. Notre amendement tend par conséquent à inscrire dans la loi un principe qui devrait tous nous rassembler : aucun détenu ne doit être fouillé par un personnel de sexe différent du sien et la fouille des protections périodiques des femmes doit être interdite. Certes, une circulaire précise ces dispositions et la pratique contraire reste minoritaire, sinon marginale. Il est cependant arrivé, notam...

Nous partageons évidemment cet objectif mais l'article R57-7-81 du code de procédure pénale dispose que les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Je vous invite à retirer votre amendement qui est pleinement satisfait. À défaut, avis défavorable.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, l'amendement semble satisfait par la loi mais en pratique, la situation est bien différente puisque les nécessités de service peuvent justifier que des fouilles soient réalisées par une personne de sexe différent de celui du détenu. Comment pourrait-on se prévaloir des « nécessités de service » si la loi était si claire ? Elle ne l'est pas tant que cela, aussi proposons-nous de la clarifier. Il n'est pas possible, même pour raisons de service, de faire procéder à des fouilles par une personne d'un autre sexe que la personne fouillée. Point final. Cela me semble limpide. Si tout le monde estime que les choses sont sont parfa...

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. L'amendement vise donc à permettre aux avocats, qui en font la demande motivée auprès du directeur d'établissement, d'accéder aux infor...