Interventions sur "pénitentiaire"

Mon collègue Éric Ciotti l'a très bien dit : compte tenu du nombre de places de prison qui est insuffisant en France, et compte tenu des coûts de construction des établissements pénitentiaires, il n'est pas anormal que les détenus puissent participer aux frais de leur incarcération, lesquels seraient bien évidemment déterminés par le juge en fonction de leur patrimoine et de leur revenu.

Cet amendement fait suite à la mission d'information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection, aux abords de l'établissement pénitentiaire : il n'est pas possible d'intervenir et la nécessité d'attendre les forces de l'ordre interdit de fait toute action, les individus ayant eu dans l'intervalle le temps de s'enfuir. Cet amendement vise donc, d'une part, à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire et, d'autre part, à éten...

Je voudrais tout d'abord m'associer aux messages de solidarité envers l'Alsace que mes collègues viennent de formuler. J'espère que nous pourrons rapidement appréhender l'auteur des faits et que tout rentrera dans l'ordre. Je partage évidemment l'émotion des familles des victimes et des blessés. J'en viens à mon amendement, qui propose d'interdire le recours, dans les établissements pénitentiaires, à des matelas au sol. Autrefois, les matelas au sol n'étaient pas comptabilisés et la surpopulation carcérale était un secret de Polichinelle. Un jour, on s'est dit qu'il fallait les comptabiliser, afin de savoir combien de personnes étaient condamnées, et même « sur-condamnées » à des conditions de détention inadmissibles. Puis, du fait de cette transparence, les matelas au sol sont entrés dan...

Les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires méritent que l'on ait un débat. Nous avons eu l'occasion de visiter des sites dont le taux d'occupation atteint 180 ou 200 %, avec des cellules de 9 mètres carrés qui comptent trois lits superposés. Cela doit tous nous interpeller. Contrairement à ce que l'on entend parfois dire, les conditions de détention, dans notre pays, sont indignes et je pense que l'on ne peut pas se contenter de ces avis...

Cet amendement vise à renforcer et assurer l'effectivité de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d'une unité de vie familiale – UVF – ou d'un parloir. Les UVF sont un sujet extrêmement important. Nous nous sommes fixé un certain nombre d'objectifs dans cette loi, et vos prédécesseurs avaient fait des promesses avant vous, madame la ministre. Je songe aux matelas aux sols, aux unités de vie familiale, aux...

...sation. En tout cas, cette question appelle de nouveau notre attention : nous aurions certainement intérêt à réaménager les établissements existants et à en construire de nouveaux, à taille humaine, dans les centres-villes ou en proche périphérie, mieux insérés dans le tissu économique et social, afin de favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et de prévenir ainsi la récidive. Le plan pénitentiaire dont nous avons besoin, ce n'est pas un plan qui prévoit la construction de 7 000 places de prison, mais un plan qui garantisse un maillage territorial de prisons et d'établissements pénitentiaires à taille humaine, permettant une prise en charge optimale, en termes d'activités comme de vie familiale. Malheureusement, ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes, une nouvelle fo...

Il est vrai que les unités de vie familiale permettent de maintenir un lien entre le détenu et sa famille. Il est vrai aussi que certaines contraintes architecturales s'imposent à nous. Dans les centres pénitentiaires que l'on construit aujourd'hui, ces UVF sont prévues dès le départ et trouvent toute leur place. Même si des points pourraient sans doute être améliorés, les UVF fonctionnent bien, en termes de taux d'occupation comme de gestion des demandes. En revanche, il semble peu réaliste de vouloir modifier profondément l'architecture des prisons plus anciennes. Je suis donc très gêné par cet amendement, ...

J'ai déposé cet amendement avec M. Houbron à la suite de la mission d'information que nous avons conduite, relative au renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à l'amélioration du régime des fouilles en détention. Il vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et à sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, relatif au régime des fouilles des personnes détenues. Entre la poursuite d'un idéal de fouille systémat...

C'est avec gravité et solennité que je prends la parole pour commenter ces amendements soutenus par la majorité. Je comprends l'enjeu du débat, la position des surveillants pénitentiaires quant à ces fouilles, quant aux objets susceptibles d'entrer dans les prisons, au risque de troubler l'ordre public. Je sais également que la mission d'information a été demandée par la ministre, sollicitée par le syndicat majoritaire – lequel ne l'est plus, d'ailleurs – , à la suite du mouvement de janvier dernier. Les deux autres syndicats demandaient paralèlement que l'on réfléchisse à la rég...

Sans surprise, je plaiderai contre l'avis de M. Bernalicis, en me ralliant à l'excellente analyse de M. Breton, qui a beaucoup travaillé ce sujet pour lequel il a été missionné. Il faut écouter les professionnels du secteur pénitentiaire, qui se sentent désarmés, en l'état actuel du droit. Cette modification ne me semble pas de nature à faire peser sur la France le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. En revanche, elle améliorera l'efficacité de notre dispositif. Rappelons que, par hypothèse, une personne détenue a commis un crime ou un délit et est potentiellement dangereuse. Nous devons penser...

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avo...

Je laisserai M. Houbron décider du sort de cet amendement. Je ne voudrais toutefois pas laisser croire qu'après la publication de notre rapport, tout est devenu idyllique. Nous avons fait des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, qui visaient à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, notamment en matière d'équipements cynotechniques, de brouillage des ondes des téléphones portables ou de filets antiprojection. Tous ont été refusés, ce que j'ai personnellement regretté. Cet amendement-ci reflète bien l'équilibre que nous avons cherché à préserver au cours des travaux de notre mission d'information. Aujourd'hui, chacun le sait, le personnel pénitentiaire souhaite un renforce...