Interventions sur "justiciable"

Cette contribution a effectivement été supprimée par la loi de finances pour 2014, même si le Sénat a essayé de la réintroduire en octobre 2017. Je tiens à souligner que très peu de personnes bénéficient de l'aide juridictionnelle, le plafond de revenus pour y être éligible avoisinant 1 200 euros. Avec votre amendement, de nombreux justiciables issus des classes moyennes, ne disposant pourtant que de moyens limités, seraient obligés de s'acquitter d'une contribution pour une aide ne bénéficiant finalement qu'à très peu de personnes. Ce ne serait ni juste ni efficace. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s'opposera à cet amendement.

...c de les responsabiliser dans leur utilisation. En effet, ignorer le prix d'un produit ou d'un service fait courir le risque d'en abuser. Dans un supermarché où aucun prix ne serait affiché, les caddies seraient vite pleins ! Il faut, non pas faire payer le prix réel du service, mais faire prendre conscience que l'aide juridictionnelle, laquelle constitue un progrès social, a un coût, auquel les justiciables doivent contribuer en fonction de leurs revenus et non, indirectement, de leur patrimoine. Un amendement, qui n'a finalement pas été examiné, évoquait le cas de personnes qui passent par des associations pour avoir recours à cette aide.

... commission, nous avons eu un débat sur l'ardente nécessité d'augmenter les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Nous, parlementaires communistes, ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à exercer leurs droits, faute de moyens. Nous avons déjà dénoncé le fait que votre texte, en externalisant vers des opérateurs privés un grand nombre de contentieux et en éloignant le justiciable des lieux de justice, aggravera la fracture territoriale et sociale dans l'accès au droit – et en alourdira la facture ! Je m'oppose totalement à notre collègue Aubert. Oui, la gratuité est consubstantielle à la notion de service public ; oui, il est essentiel de garantir à tous les justiciables l'accès au droit, quelle que soit leur origine territoriale ou sociale. Il n'est donc pas possible d'...

...e la commission des finances ait jugé que le caractère expérimental de la mesure revienne à détourner l'article 40 de la Constitution. Chaque expérimentation est objectivement un détournement de l'article 40 : c'est un secret de polichinelle ! C'est une nouvelle preuve de la restriction de notre droit d'amendement sur des sujets très importants, comme de hhfaciliter l'accès direct et immédiat des justiciables à un avocat. Quel sujet est plus en lien avec le texte que nous examinons ? Voilà comment l'Assemblée nationale se voit rabougrie et transformée en chambre d'enregistrement, ce que je déplore, parce que les débats sur tous ces sujets pourraient être magnifiques.