Interventions sur "juridictionnelle"

Cet amendement, dont M. Schellenberger est le premier signataire, tend à compléter le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lequel permet aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il serait précisé que cette aide ne peut leur être accordée dans le cadre de procédures relevant de juridictions administratives.

L'argumentation me semble un peu courte ! En n'adoptant pas cet amendement, on subventionne le recours abusif. On sait pourtant que nos tribunaux, en particulier nos tribunaux administratifs, sont engorgés, et que, parfois, ce type de recours est en cause. Des associations se créent uniquement dans ce but, et nous viendrions leur accorder en plus la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle ! Je profite du fait que j'ai la parole pour répondre aux affirmations de notre collègue selon lesquelles la gratuité serait consubstantielle au service public. C'est complètement faux, monsieur Jumel. Vous payez bien vos timbres, et l'électricité ou le train non plus ne sont pas gratuits !

..., l'éducation a vocation à être totalement gratuite. Force est pourtant de constater que c'est de moins en moins le cas, et que la gratuité se raréfie encore lorsque l'on avance dans les études. Les questions de l'accès au droit, de l'égalité de cet accès et de sa continuité, ainsi que celle du renoncement à des droits nous ont occupés depuis plusieurs jours. Le fait que l'insuffisance de l'aide juridictionnelle ne permette pas à certains de nos concitoyens de faire valoir leurs droits constitue un sujet pour la République une et indivisible que nous sommes. Je conçois que des libéraux ne partagent pas cet état d'esprit ; c'est ce qui fait la richesse de notre hémicycle !

Pour lutter contre le non-recours et s'assurer que nos concitoyens exercent bien leurs droits, cet amendement vise à créer l'obligation pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, d'indiquer à ses bénéficiaires potentiels l'existence de l'aide juridictionnelle et les modalités pour en faire la demande. Je ne relance pas le passionnant débat qui vient de s'interrompre, mais il existe, hélas ! de nombreux droits qui ne sont pas exercés car, souvent, nos concitoyens ne savent même pas qu'ils existent. Il serait bon que ceux qui ont la charge de l'exécution de la justice leur rappellent ces droits. Certes cela a un coût, mais c'est la matérialisation conc...

Notre discussion est très intéressante, mais nous aurions pu nous en passer si nous avions mis auparavant sur la table la réforme de l'aide juridictionnelle. Nous avons un vrai souci avec l'accès au droit dans notre pays. Il passe par l'aide juridictionnelle, mais pas uniquement. D'autres questions se posent sur les conseils départementaux de l'accès au droit, sur leur composition, sur leurs missions, sur l'implication, le cas échéant, des collectivités locales. Notre débat est donc une nouvelle fois un peu tronqué : nous n'en serions pas là à défend...