Interventions sur "juridictionnelle"

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la consultation, par les bureaux d'aide juridictionnelle, des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs. Cette possibilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n'est que peu utilisée en pratique. Il n'est pas rare que les bureaux d'aide juridictionnelle se contentent simplement de déclarations sur l'honneur signées par les justiciables, ce qui explique en partie le taux de 90 % d'admission à l'aide jur...

Dans le même état d'esprit, et sans anticiper sur les conclusions des missions en cours, je rappelle qu'il est obligatoire de mieux maîtriser les dépenses d'aide juridictionnelle. Il ne s'agit pas de diminuer tel ou tel taux de prise en charge, mais d'améliorer l'accès au droit pour ceux qui en ont le plus besoin. Il y a aujourd'hui, dans notre pays, des zones de non-droit ; certains de nos concitoyens restent à l'écart de la justice, faute de moyens et d'information sur l'aide juridictionnelle. Certes, il y a une obligation de conseil des huissiers, des notaires, des av...

J'ai bien compris vos impératifs techniques, madame le ministre. Je reste cependant convaincu qu'une réforme de la justice, que l'on dit être globale, doit aborder l'accès au droit. Les avocats se sont mobilisés contre votre réforme ; il eût été intéressant de débattre, avec eux, de l'aide juridictionnelle : ils auraient eu beaucoup de choses à vous dire à ce sujet. Sur le fond, nous en revenons au débat que nous avons eu tout à l'heure. Un droit que l'on accorde à tout le monde, sans discrimination, est un droit qui risque de manquer à ceux qui en ont le plus besoin. On le voit avec le droit d'asile : celui-ci est tellement instrumentalisé que les véritables demandeurs d'asile sont traités de la ...