Interventions sur "juridictionnelle"

...aut donc que ce service puisse être rendu en tant que service public afin de garantir l'accès au droit pour tous les justiciables de sorte que la déjudiciarisation et l'extension des attributions des notaires ne portent pas préjudice pécuniairement au justiciable qui, lui, n'a rien demandé – surtout pas que l'on vote cette loi. J'espère que nous pourrons en reparler lorsque nous aborderons l'aide juridictionnelle – si le débat a lieu et qu'il n'est pas trop tard.

Cet amendement de notre collègue Philippe Gosselin demande la remise d'un rapport sur l'aide juridictionnelle, laquelle est déterminante pour l'accès de tous au droit et à la justice. En effet, malgré quelques améliorations ces dernières années, force est de constater que l'aide juridictionnelle est à bout de souffle : trop de citoyens modestes en sont exclus et les critères de son attribution comme les modalités de sa gestion sont complexes. Cela pose, je le répète, la question de l'accès au droit et de...

Madame la ministre, trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice – dus à l'avocat ou à l'huissier – ne remplit plus, en raison de ses conditions d'attribution, sa vocation initiale qui était de permettre à tous un accès à la justice. C'est pourquoi il convient de repenser et d'adapter l'aide juridictionnelle. L'amendement propose à cet effet que le...

Je ne résiste pas à répéter que nous fonctionnons encore et toujours à l'envers : nous devrions d'abord examiner comment garantir l'accès au droit avant de modifier les dispositions existantes, d'abord discuter de l'aide juridictionnelle et de son extension avant d'envisager une représentation obligatoire plus étendue, et ainsi de suite. Je dois vous dire, mes chers collègues, que c'est insupportable pour les gens concernés, entre le moment où la loi est votée et celui où l'aide juridictionnelle sera peut-être modifiée, car ils ont dans l'intervalle des difficultés pour accéder à la justice. Je sais bien que vous vous en moquez g...

Notre collègue de La France insoumise a raison : sur le plan théorique, intellectuel mais aussi pratique, il eût été préférable que l'on se posât d'abord la question de l'accès au droit, des critères et des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, avant de se poser celle des procédures, puis, pour couronner le tout, celle de la révision de l'organisation juridictionnelle. Or on a inversé le processus. Je n'en fais pas grief personnellement à la garde des sceaux, mais à l'exécutif. On a mis la charrue avant les boeufs : on revoit la structure avant de déterminer les conditions dans lesquelles les justiciables peuvent accéder au droit. L'...