Interventions sur "juridictionnelle"

...un toit – du moins je le suppose. Ces textes sont complètement déconnectés de ce qu'attendent les gens en matière de justice. On n'y trouve rien sur la délinquance financière que l'on pourrait frapper plus durement – je ne vous parle même pas de cette délinquance financière spécifique que constitue la fraude fiscale – , rien sur les implantations territoriales, rien sur l'accès au droit – l'aide juridictionnelle fera l'objet d'une réforme ultérieure. Il est en revanche des sujets sur lesquels il faut se précipiter, comme la justice des mineurs, en donnant une sorte de blanc-seing à l'exécutif dont on voit bien la volonté de faire de la protection judiciaire de la jeunesse une répression judiciaire de la jeunesse. C'est votre tentation, comme le montre votre proposition de créer vingt centres éducatifs f...

La question des moyens est évidemment la grande absente de ces textes. Tout semble avoir été conçu pour dissuader nos concitoyens d'accéder au juge afin de résorber l'embouteillage des tribunaux. Vous n'avez pas été en situation de doter la République des moyens à la hauteur des besoins que nous avons signalés. C'est vrai pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle ; c'est vrai pour les moyens qu'il aurait fallu consacrer aux recrutements de greffiers, d'agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de magistrats. Dès lors que vous refusez d'accorder les moyens nécessaires en juges ou en greffiers, vous multipliez les occasions de se passer d'eux et de tout ce qui rend la justice humaine. Nous répétons qu'en supprimant les tribunaux d'instance peu c...