Interventions sur "magistrat"

Les greffiers, grands professionnels, chevilles ouvrières indispensables aux magistrats, sont aussi les principaux oubliés de ce plan de programmation. Le rôle du juge est recentré sans prise en considération des autres acteurs de la justice que sont les avocats…

Il faut augmenter le nombre de magistrats et de personnels de la justice pour assurer l'accès de tous les citoyens au droit. Si la déjudiciarisation peut être opportune dans quelques situations, elle ne peut en aucun cas s'effectuer au profit d'opérateurs privés. Simple.

Le projet de loi porte atteinte au principe de gratuité et d'accessibilité du service public. Il préconise la mise en oeuvre de procédures dématérialisées et numériques dès le stade du pré-contentieux. Il instaure pour les litiges du quotidien, les petits litiges, une procédure entièrement dématérialisée. Il crée une juridiction nationale des injonctions de payer, qui confiera à cinq magistrats le soin de traiter annuellement 500 000 dossiers d'injonction de payer. C'est symptomatique de votre logique déshumanisée, éloignée et désincarnée. Basique.

...on et de l'incarcération : les jeunes passent de l'enfermement à l'incarcération. Nous aurions dû discuter du code pénal et du sens des peines. Le triptyque amende, probation et peine de prison aurait pu ouvrir la voie à la déflation carcérale liée à la déflation pénale. Dans tel domaine, il faudrait pouvoir dire que la peine de prison ne doit pas prévaloir et que la peine de probation permet au magistrat de faire son office. C'est de cela que nous aurions dû discuter pendant des heures au lieu d'une réforme technocratique, boutiquière, comptable, minable.

...la difficulté. Les deux textes dont nous avons débattu ne nous paraissent pas aller dans la bonne direction. Sur la forme, le projet de loi organique aurait mérité un vote solennel. La loi organique a une place particulière dans la hiérarchie des normes : excusez du peu, elle constitue le texte d'application de la Constitution. En l'espèce, le texte dont nous discutons vise à fixer le statut des magistrats, ce qui n'est pas rien dans une République éprise de justice et de liberté. Nous votons ce texte à une heure tardive, alors que le calendrier s'est étalé, faute d'une bonne organisation des débats. Je n'ai cessé de le répéter, comme d'autres députés appartenant à d'autres groupes. Mais c'est ainsi. Il reste que la justice s'éloigne des citoyens et que ce mouvement s'amplifie avec votre réforme...

...Ces textes et le chantier de la justice en cours sont le fruit d'une concertation inégalée. À bien des égards, ils procéderont à un véritable changement de paradigme. Je ne citerai qu'un exemple, celui des modes alternatifs de règlement des litiges au bénéfice des justiciables – on ne fait pas un texte de loi pour le Conseil national des barreaux ni pour certains syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, mais bien dans l'intérêt des justiciables.

... procédure simple et peu coûteuse. Si le Gouvernement affiche officiellement une volonté de simplifier l'accès de l'usager à la justice et de s'assurer de sa lisibilité, il est permis de s'interroger sur la confusion dans laquelle cette réforme va plonger le justiciable et sur la difficulté que ce dernier éprouvera pour identifier le tribunal de son ressort. Les organisations professionnelles de magistrats et les représentants des avocats ont émis des doutes sur l'opportunité de la disparition des tribunaux d'instance et des craintes quant à l'accès du public au juge, en particulier dans les zones rurales. Nous déplorons aussi l'absence d'une réelle évaluation des effets de ce texte, qui nous conduit à ne pas le voter, en tout cas pas aujourd'hui. De surcroît, la réorganisation de la justice, mise...

...s concitoyens d'accéder au juge afin de résorber l'embouteillage des tribunaux. Vous n'avez pas été en situation de doter la République des moyens à la hauteur des besoins que nous avons signalés. C'est vrai pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle ; c'est vrai pour les moyens qu'il aurait fallu consacrer aux recrutements de greffiers, d'agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de magistrats. Dès lors que vous refusez d'accorder les moyens nécessaires en juges ou en greffiers, vous multipliez les occasions de se passer d'eux et de tout ce qui rend la justice humaine. Nous répétons qu'en supprimant les tribunaux d'instance peu coûteux, qui fonctionnent bien et jugent dans des délais satisfaisants, vous creusez la fracture territoriale.

Vous ne serez pas surpris d'apprendre que le groupe Libertés et territoires ne votera pas non plus le projet de loi organique. L'écrivain et magistrat Casamayor disait : « La justice est une erreur millénaire qui veut que l'on ait attribué à une administration le nom d'une vertu. » Je crains qu'avec ce qui se dessine aujourd'hui, cette remarque soit encore plus vraie demain. Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation et la déshumanisation de la justice, mais je pense que nous ferions une erreur en transformant la justice en une administrati...