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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Articles 6 à 8 a
Documents législatifs
Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
Rapport N° 1397 (35 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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