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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Articles 19 à 22
Documents législatifs
Projet de loi N° 234 (
5 commentaires
, 67 amendements)
Texte de la commission N° 268 (85 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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