Interventions sur "évolution"

Dans ce projet de loi, vous demandez des efforts très importants aux collectivités, comme nous l'avons vu dans l'article 3, bien plus importants que les objectifs que l'État se donne. On leur impose une évolution des dépenses de 1,2 % chaque année pendant cinq ans ; 319 collectivités devront contractualiser avec l'État ; et voilà une nouvelle règle sur l'endettement ! Vous avez parlé de confiance avec les collectivités, monsieur le ministre, et c'est important, si vous voulez contractualiser avec elles. Par ailleurs, il existe une règle d'or qui s'applique aux collectivités. Imposer aujourd'hui de nouvel...

...isation – qui consiste, comme l'a rappelé Véronique Louwagie, à négocier un contrat entre deux parties – , vous dites qu'on va certes vous donner quelque chose, mais en contrepartie vous contraindre. Ce n'est pas un bon élément dans la négociation. Et puis il y a une phrase dans votre rapport, monsieur le rapporteur général : « le Gouvernement fait le constat d'une absence de corrélation entre l'évolution du taux d'endettement et les dépenses d'investissement des collectivités territoriales ». Où êtes-vous allé chercher une idée pareille ? Il y a forcément une relation entre le niveau d'endettement des collectivités et leur investissement ; c'est inévitable car les collectivités ne peuvent pas financer des dépenses de fonctionnement avec de l'emprunt. Je ne comprends pas cette phrase.

N'est-ce pas là ce qui se dissimule derrière chaque mesure du projet de loi de programmation des finances publiques ? Compte tenu des mesures que vous avez annoncées concernant les collectivités, de l'évolution de leurs dépenses, des efforts que vous leur demandez, de la contractualisation que vous entendez mettre en place, et des mécanismes de contrôle de l'endettement que vous nous proposez à présent, il y a de quoi se poser des questions.

...le ministre, si votre ratio concerne uniquement le budget général, alors nous trouverons des solutions pour rester en deçà du plafond fixé à onze ou treize ans. Mais s'il s'applique au budget général ainsi qu'à tous les budgets annexes, alors on n'y arrivera pas ! J'ai une dernière question à vous poser, monsieur le ministre, à laquelle vous ne répondez pas depuis le début de la soirée : quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il quant au rôle des collectivités territoriales dans les cinq ans à venir ?

Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s'endetter sur cinquante ans. Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C'est une erreur. Les grands budgets annexes concernent les ordures ménagères, l'eau et l'assainissement. Or – à quelques exce...

Or je ne vois pas comment une région pourrait intervenir, par exemple pour financer des bâtiments industriels, en s'endettant seulement à dix ans ! Je suis donc ouvert à l'évolution, mais le texte tel qu'il est…