Interventions sur "département"

L'objet de ce sous-amendement est d'exclure de l'évolution des dépenses des départements l'aide sociale à l'enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d'en faire de même avec l'aide sociale à l'enfance.

... demi-point, en commençant à 0,35 point. Quand on regarde les spécificités des collectivités, les écarts par rapport au taux moyen national sont beaucoup plus importants que 0,15 point. Vouloir mettre tout le monde sous la toise du taux de 1,2 %, plus ou moins 0,15 point, c'est-à-dire entre 1,05 % et 1,35 %, c'est de pas tenir compte du tout de la diversité des situations. Par exemple, certains départements, où la population a beaucoup vieilli, subissent une très forte croissance des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. D'autres connaissent une très grave situation sociale : la croissance du RSA ne se compte pas par 0,10 point ou 0,15 point, mais par beaucoup plus. Dans mon département, nous étions à 6 millions d'euros, c'est-à-dire à 7 %, 8 % ou 9 % d'augmentation ch...

... aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ? En outre, s'agissant seulement d'une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.

Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.

Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l'aide sociale à l'enfance pour les départements.