Interventions sur "région"

...le est endettée depuis plus de treize ans, il n'est pas mauvais de se demander pourquoi elle en est arrivée là. Enfin, le niveau d'endettement actuel des collectivités locales est à peu près égal à la moitié des seuils proposés, soit entre cinq et six ans. Quand on regarde concrètement quelles collectivités territoriales dépasseraient le seuil ou seraient dans cette phase d'examen collectif, une région et trois départements seraient concernés. C'est assez limité.

Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j'imagine qu'il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?

...disent qu'ils vont donner 10 milliards d'euros pour inciter ces communes à aller encore plus loin. Il est alors paradoxal que nous soyons encouragés à stimuler la rénovation urbaine, à rénover des écoles, à emprunter. Quand une commune qui relève de la politique de la ville emprunte, elle est contrôlée par la Caisse des dépôts, le trésorier-payeur général, le ministère des finances ou la chambre régionale des comptes, lesquels n'autorisent le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – que s'ils considèrent que, malgré le taux d'endettement, l'emprunt est possible. Ces communes font toutes parties d'un réseau d'alerte. Comme elles sont pauvres, leurs représentants sont convoqués tous les ans par le préfet qui leur explique quelles sont leurs possibilités pour sortir de...

...énéral des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres, c'est-à-dire par les ressources issues de la section de fonctionnement majorées d'éventuelles recettes propres de la section d'investissement. Quel est l'inconvénient de ce critère, qui déclenche la procédure de déficit excessif et la saisine de la chambre régionale des comptes ? Pour le contourner, il suffit de faire des emprunts perpétuels, des emprunts à cinquante ans ou des emprunts dont le remboursement est différé, afin de continuer à s'endetter, tout en respectant la règle d'or fixée dans le code général des collectivités territoriales.

...s'endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui décident de construire une usine d'incinération. Il faut donc sortir les budgets annexes du champ de cette mesure, et leur appliquer des règles propres. Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous n'appliquez pas le même ratio au bloc communal, aux départements et aux régions. La durée diminue quand on gravit les échelons, pour arriver à une fourchette comprise entre huit et dix ans pour ces dernières. J'ai du mal à saisir la raison qui justifie cela, puisque les régions ont notamment compétence en matière économique.

Or je ne vois pas comment une région pourrait intervenir, par exemple pour financer des bâtiments industriels, en s'endettant seulement à dix ans ! Je suis donc ouvert à l'évolution, mais le texte tel qu'il est…

Cet article a au moins le mérite de fixer des critères clairs. L'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est relativement flou ; il laisse une grande latitude aux collectivités dans leurs rapports avec la chambre régionale des comptes. C'est donc une bonne chose de préciser les critères. En outre ce mécanisme parlera à nos concitoyens, qui ont aussi besoin de savoir la vérité sur l'état financier de nos collectivités.