Interventions sur "sénat"

Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l'État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c'est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l'évolution de l'indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l'objectif.