Interventions sur "contractualisation"

...u de déficit représentant 0,54 % de PIB. Cela signifie que les collectivités territoriales ont fait des efforts ; c'est peut-être grâce à, ou à cause de la contribution au redressement des finances publiques, mais c'est aussi parce qu'elles ont démontré leurs capacités à gérer et maîtriser leurs dépenses. L'article 10 constitue donc un enjeu important. Il est l'occasion d'engager un débat sur la contractualisation, sur des bases saines et sereines, ce qui permettra aux élus locaux de reprendre confiance, l'objectif de l'État étant de travailler avec eux. Cette confiance partagée nous offrira de meilleures collectivités pour le territoire français.

... – et les communes, le taux d'évolution des dépenses est en effet très différent, puisque les nouvelles compétences transférées sont exercées par les EPCI. D'autre part, l'objectif de 1,2 % me semble difficile à tenir compte tenu du niveau de rigidité des charges de fonctionnement, notamment pour le personnel. Cet objectif concerne-t-il toutes les collectivités ou seulement les 319 visées par la contractualisation ? Cette question est d'importance, dès lors que l'ODEDEL – objectif d'évolution de la dépense publique locale – , qui n'était jusqu'alors qu'indicatif, deviendrait prescriptif : bien que cela soit dit entre les lignes, c'est quand même très clair. Il importe donc de savoir qui devra appliquer l'ODEDEL.

...ales, les APUL, étant entendu que, selon le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2018, l'investissement, très dynamique, progresse de 1,9 %. Nous entrons de surcroît dans un cycle électoral plutôt favorable à l'investissement des collectivités. Le risque est donc que, pour maîtriser le déficit des APUL, on touche aux dépenses de fonctionnement. D'autre part, comment envisagez-vous la contractualisation ? Toutes les collectivités, grandes communes ou grandes régions, seront-elles logées à la même enseigne ? Les spécificités de chaque collectivité territoriale seront-elles au contraire prises en compte ? Se posera en effet la question des bons gestionnaires : quel sort sera réservé à ceux qui respectent les objectifs ? Verront-ils leurs dotations augmenter ? Y aura-t-il des incitations ? Bref, co...

Chaque collectivité mettra bien entendu en avant, par exemple, un taux de chômage élevé ou une bonne gestion pour solliciter un assouplissement des règles de contractualisation. Nous touchons ici, monsieur le ministre, à la pierre angulaire de votre réflexion pluriannuelle. Or, pour l'instant, les choses sont assez floues, voire assez gazeuses – pour ne pas parler de la planète Jupiter…

...enses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, fixé à 1,2 % par an de 2018 à 2022. L'article 7, lui, fixe à moins 0,1 %, soit un taux négatif, la croissance des dépenses en volume des administrations publiques locales pendant six ans, de 2017 à 2022. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? L'effort demandé est considérable. Deuxième point : le critère retenu pour la contractualisation avec les 319 collectivités, dont le nombre d'habitants est respectivement fixé à 50 000 pour les communes et à 150 000 pour les EPCI. Qu'est-ce qui justifie ce critère ? Le critère du niveau des recettes réelles de fonctionnement par habitant ne serait-il pas plus opportun ? Cela répondrait à une préoccupation exprimée par certains de nos collègues à propos des collectivités vertueuses. On pourra...