Interventions sur "effort"

L'article 10 fixe la manière dont les collectivités territoriales vont participer à l'effort de redressement des comptes publics et d'apurement d'une partie de la dette publique. Pour commencer, je voudrais prendre acte de deux points positifs. D'abord, entre l'année passée et celle qui vient, la dotation globale de fonctionnement – DGF – ne diminue pas. C'est une bonne nouvelle, et cela correspond à l'engagement pris par le Président de la République et rappelé par plusieurs membres du...

...c chaque type de collectivité qui sera contractualisée. Au-delà, il importe de signaler que l'objectif de 1,2 % fixé à l'évolution des dépenses de fonctionnement est largement acceptable. On sait que, durant la précédente législature et le mandat de François Hollande, on était arrivé à un niveau de déficit représentant 0,54 % de PIB. Cela signifie que les collectivités territoriales ont fait des efforts ; c'est peut-être grâce à, ou à cause de la contribution au redressement des finances publiques, mais c'est aussi parce qu'elles ont démontré leurs capacités à gérer et maîtriser leurs dépenses. L'article 10 constitue donc un enjeu important. Il est l'occasion d'engager un débat sur la contractualisation, sur des bases saines et sereines, ce qui permettra aux élus locaux de reprendre confiance,...

...isses de dotation réalisées au cours de la précédente législature : 13 milliards en cinq ans ! Les collectivités sont déjà à l'os, hélas – comme aurait dit de Funès – , et cette nouvelle purge sera difficile à supporter. En outre, vous prévoyez un mécanisme de correction suivant une règle de calcul que l'on ne connaît pas encore, mais dont on sait déjà qu'elle sera l'occasion de leur demander des efforts. Bref, vous demandez aux collectivités de se passer elles-mêmes les menottes et de vous dire combien d'économies elles seront capables de faire ! Nous ne pouvons pas accepter une telle politique.

...ur, vous la preniez en considération. On annonce une trajectoire en douceur pour la réduction des dotations. Ce qui serait intéressant, ce serait de connaître avec précision les bases de la négociation. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. En ce qui me concerne, je crains, mesdames et messieurs les députés de la majorité, que les communes qui ont été vertueuses, que les départements qui ont fait les efforts pour redresser la situation financière qu'ils ont pu hériter d'autres majorités, ne se trouvent confrontés à des difficultés insurmontables et que ce soit encore une fois l'investissement qui en fasse les frais.

...z se plaint de l'absence de concertation préalable. Mais quel sens y aurait-il à organiser une concertation avant la concertation ? L'intérêt de la négociation avec les 319 collectivités visées est précisément de permettre une adaptation. Le maintien d'un objectif de progression des dépenses à 1,2 % affectera les investissements, ajoutez-vous. Mais c'est exactement le contraire ! C'est grâce à l'effort consenti pour maîtriser les dépenses de fonctionnement que l'on pourra libérer des capacités d'investissement. Les communes, dites-vous enfin, n'auront plus de moyens. C'est justement pour cette raison, mes chers collègues, que nous souhaitons adapter les objectifs assignés sur cinq ans pour chacune d'entre elles, sur la partie « investissements » comme sur la partie « frais de fonctionnement »....

À travers ce projet de loi de programmation, ce sont beaucoup d'efforts qui sont demandés aux collectivités locales. Le présent article fait état du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, fixé à 1,2 % par an de 2018 à 2022. L'article 7, lui, fixe à moins 0,1 %, soit un taux négatif, la croissance des dépenses en volume des administrations publiques locales pendant six ans, de 2017 à 2022. Vous rendez-vous compte de c...